Le gouvernement sénégalais veut réorganiser le cadre juridique applicable aux fonds spéciaux dans le cadre de la révision de la loi organique relative aux lois de finances. Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa SARR, a ainsi introduit un amendement visant notamment à mieux encadrer la gestion de ces crédits et à prendre en compte les actions de solidarité nationale.
Dans un État laïque, démocratique et social, le chef de l’État peut être amené à mobiliser des moyens financiers pour répondre à des situations d’urgence ou apporter une assistance à certaines catégories de la population. Or, dans sa rédaction initiale, le projet de loi limitait l’utilisation des fonds spéciaux aux missions régaliennes liées à la défense, à la sécurité et à la diplomatie, laissant de côté la dimension sociale de l’action présidentielle.
L’amendement présenté par l’exécutif entend ainsi corriger cette situation tout en assurant la conformité du dispositif avec les règles financières communautaires de l’UEMOA. La suppression de la disposition initiale est notamment justifiée par la nécessité de respecter la directive de l’UEMOA du 26 juin 2009, qui encadre strictement les catégories de dotations pouvant figurer dans le budget.
Selon les explications avancées par le gouvernement, la création d’une catégorie spécifique consacrée aux fonds spéciaux ne serait pas conforme à cette limitation. Les dotations sont destinées à couvrir des dépenses spécifiques qui, par leur nature, ne peuvent être directement rattachées à des objectifs de performance ou à des politiques publiques budgétisées. Les crédits liés aux fonds spéciaux relèvent, de ce point de vue, des prérogatives du ministère chargé des Finances et ne justifient pas la création d’un régime budgétaire distinct.
L’amendement vise également à lever une incertitude concernant l’identité de l’ordonnateur de ces dépenses. La rédaction initiale pouvait en effet susciter des interrogations sur les responsabilités liées à leur exécution, avec un risque d’ambiguïté dans l’application des règles budgétaires.
La nouvelle rédaction entend donc intégrer les fonds spéciaux dans le régime général applicable aux dotations et renvoie leur contrôle aux dispositions de l’article 67 de la loi organique relative aux lois de finances.
Présentée à Dakar le 1er octobre 2026, la nouvelle formulation précise par ailleurs la liste des dépenses relevant des dotations. Celle-ci comprend notamment les dépenses des institutions constitutionnelles, les dépenses accidentelles et imprévisibles, les charges communes, les garanties et remboursements d’avances ainsi que le service de la dette publique.
À travers cette modification, l’exécutif cherche ainsi à concilier les exigences de conformité au cadre budgétaire de l’UEMOA avec la nécessité de disposer d’un mécanisme permettant de prendre en charge certaines dépenses exceptionnelles et les actions de solidarité nationale.
Emedia
