L’Assemblée nationale de la Mauritanie a adopté, le lundi 6 mai dernier, quatre projets de loi relatifs à la coopération avec le Sénégal. Selon le nouakchotttimes.com, ces accords concernent la justice civile, commerciale et pénale.
La coopération entre Dakar et Nouakchott se solidifie. Le 6 mai 2024, quatre projets de loi ont été adoptés par l’Assemblée nationale mauritanienne dans les domaines de la justice civile, commerciale et pénale. Selon le ministre de la justice, Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdallahi Boya, interrogé par nouakchotttimes.com, le premier texte, dans le domaine civil et commercial revêt une importance particulière. Ce, «compte tenu des avantages qu’il offre aux citoyens des 2 pays, puisqu’il permet de faciliter et légaliser l’accès aux tribunaux pour défendre leurs droits dans le domaine civil et commercial». Les bénéficiaires des dispositions de cette loi «seront également exempts du paiement de la caution obligatoire pour les étrangers, avec une possibilité d’accès égal aux juridictions, au renvoi et à la délivrance des actes judiciaires et non judiciaires, ainsi qu’au renvoi de l’exécution des commissions rogatoires.
Coopération mutuelle en matière de procédures pénales
Le projet de loi relatif à la coopération judiciaire en matière pénale, entre Nouakchott et Dakar, prévoit en son article 1 que «l’engagement des 2 parties, à s’accorder réciproquement, une coopération mutuelle en matière de procédures pénales relevant de la compétence de leurs autorités, à chaque fois qu’une des parties en formule la demande». Cela est également valable, renseigne toujours la source, «pour les cas de refus ou de report de l’entraide réciproque, la forme et le contenu de l’entraide judiciaire, ainsi que les modalités et procédures d’option de certification sur le territoire de la partie bénéficiaire, ou dans l’état de la partie requérante, en tenant compte des accords internationaux relatifs au cas d’inéligibilité, d’immunités, de privilèges diplomatiques».
Accord sur les conditions d’extradition
Quant à l’accord d’extradition entre les 2 pays, il définit «le champ de coopération judiciaire en la matière, par rapport aux personnes recherchées contre lesquelles une mesure privative de liberté a été prononcée par les juridictions de l’un des 2 pays, dans le cadre de poursuites pénales et de condamnations définitives». Néanmoins, ajoute le texte, «chacune des parties se réserve le droit de refuser l’extradition de ses ressortissants, mais doit renvoyer l’affaire faisant l’objet de la demande d’extradition, devant les autorités compétentes pour un traitement devant une juridiction compétente». La quatrième loi concerne le rapatriement des personnes condamnées «pour purger (leurs peines) dans leur pays d’origine» en conformité avec les exigences des traités internationaux.
Ndèye Anna NDIAYE
