Les décrets préparatoires des élections législatives anticipées ont été rendus publics hier. Il s’agit de celui portant convocation du corps électoral et celui portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024. Il faut souligner que les délais impartis aux listes candidates sont très serrés. Par exemple, par dérogation aux dispositions de l’article L. 176 du Code électoral, la Commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures est instituée, au plus tard, 55 jours avant celui du scrutin par le ministre de l’Intérieur. Et elle a 49 jours au plus et 40 jours au moins pour recevoir les dossiers de déclaration de candidatures et pour «l’exécution de toutes les opérations subséquentes en la matière». C’est dire que le dépôt se fera à partir du 29 sep- tembre normalement. Or, le Pouvoir semble plus prêt à affronter le temps pour avoir longtemps mûri la dissolution et la date du scrutin qu’il a gardées secrètes depuis l’avis du Conseil constitutionnel. Mais la pression est aujourd’hui dans le camp de l’opposition qui va devoir trouver les moyens de se conformer aux délais raccourcis. Et l’autre défi est celui du temps de négociations pour des coalitions ou inter-coalitions et pour les investitures sensibles.
Ndiaga Sylla retient, par ailleurs, de ces deux décrets 3 «irrégularités» : la période de réception, de traitement et de publication des listes de candidats, la période distribution des cartes d’électeurs par les commissions administratives et la répartition des sièges à pourvoir dans les départements. L’expert électoral relève qu’«aucune disposition du Code électoral ne prévoit la reconduction de la répartition des sièges de la dernière élection» et que ces procédures et délais relèvent du domaine de la loi. Or, souligne-t-il, «le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les délais au-delà de 90 jours en vertu de la hiérarchie des normes». Par conséquent, il estime que «la démarche appropriée aurait été de saisir à nouveau le Conseil constitutionnel sur un calendrier électoral basé sur l’hypothèse de 60 jours conférée par l’article 87 de la Constitution».
Hamath KANE
