Le Code consensuel de 1992 est né dans un climat de crise politique marqué par les contestations des élections de 1988. Pour restaurer la confiance et pacifier la scène politique, Abdou Diouf engagea un dialogue avec l’opposition et la société civile, débouchant sur un texte commun fixant des règles claires pour l’inscription des électeurs, l’éligibilité et l’inéligibilité des candidats, tout en confiant au Conseil constitutionnel un rôle central de contrôle. Ce code visait à garantir la transparence et la légitimité des élections. Les articles L.3 et L.4 issus de ce texte ont ensuite évolué : repris en 1997 (L.5 et L.6), renumérotés en 2012 (L.30 et L.31), maintenus en 2014 et 2017 (L.31 et L.32), puis fixés depuis 2018 comme L.29 et L.30.
Si Abdou Diouf et Abdoulaye Wade n’ont pas utilisé ces dispositions pour bloquer les candidatures, c’est parce que leurs régimes reposaient sur une logique d’ouverture et de légitimation par consensus ou pluralisme. Abdou Diouf cherchait à apaiser les tensions et crédibiliser la transition démocratique, Wade à valoriser la diversité des candidatures pour renforcer l’image pluraliste de son pouvoir.
À l’inverse, Macky Sall, confronté à une opposition fragmentée et à une compétition accrue, a appliqué ces articles de manière stricte contre les figures les plus en vue (Khalifa Sall, Ousmane Sonko), tout en introduisant en 2018 la notion d’« électeur » à l’article L.57, qui a concerné notamment Karim Wade.
Aujourd’hui, certains députés évoquent la modification ou la suppression de ces dispositions, notamment en lien avec la candidature d’Ousmane Sonko. Or, ces articles demeurent essentiels à la crédibilité du processus électoral. Toute réforme doit être menée avec prudence : il est préférable de maintenir l’éligibilité sous le contrôle exclusif du juge, après un consensus politique réunissant l’ensemble des acteurs, afin de préserver la transparence et la légitimité des élections au Sénégal.
Cependant, lors du Dialogue sur le système politique organisé le 28 mai 2025, la question de la déchéance électorale prononcée exclusivement par un juge a été abordée au sein de la Commission 1 : Liberté, démocratie et droits humains. Toutefois, ce point a suscité un désaccord entre les acteurs (confère RAPPORT GÉNÉRAL DU DIALOGUE NATIONAL 2025, page 20).
Sur la déchéance électorale, il a été rappelé que celle-ci peut être automatique, résultant d’une peine accessoire prévue par le Code électoral, ou provenir d’une peine complémentaire prononcée par le juge selon le Code pénal. Certains participants ont invoqué la décision n°3/C/21 du Conseil constitutionnel ayant déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code électoral relatives à l’automaticité de la déchéance électorale à la suite de la condamnation définitive à l’une des peines prévues dans la législation en vigueur. La position actuelle est de maintenir ces deux régimes de déchéance électorale, sous-tendue par des divergences de vue sur cette problématique essentiellement juridique.
Le parti Pastef doit éviter de nourrir des inquiétudes infondées, tandis que l’Assemblée nationale devrait s’abstenir de proposer des lois perçues comme taillées sur mesure pour une personne. En réalité, à ce jour, aucun texte ne peut empêcher Ousmane Sonko de participer à une élection au Sénégal, en raison de la loi d’amnistie confirmée par la jurisprudence.
Article 1 de la loi d’amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024 : « Sont amnistiés de plein droit tous les faits, qualifiables de crimes ou de délits, commis au Sénégal ou à l’étranger entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, dès lors qu’ils reposent sur une motivation exclusivement politique, y compris lorsqu’ils ont été perpétrés par voie de communication. »
Arrêt n°01 du 4 janvier 2024 (affaire Sonko c/ Mame Mbaye Niang) : la Chambre civile de la Cour suprême du Sénégal a jugé que la contrainte par corps ne peut être appliquée en matière de délits de presse (diffamation, injures publiques, etc.). En l’ayant ordonnée, la Cour d’appel a violé la loi, puisque l’article 711 du Code de procédure pénale l’exclut expressément.
Arrêt n°71 du 15 juin 1999 (Cour de cassation) : la Cour a rappelé que, selon l’article 711 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut jamais être prononcée pour une infraction de caractère politique, les infractions de presse devant être assimilées à cet égard à des infractions politiques. Il en résulte qu’en ordonnant la contrainte par corps contre les demandeurs, la Cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision.
En réalité, il existe une solution simple pour dissiper toute inquiétude : il suffisait de recourir à l’article L.40 du Code électoral, qui prévoit la radiation d’office lors de la phase de consolidation du fichier électoral, à l’occasion de la révision ordinaire des listes de 2025. Cette disposition demeure également applicable en cas de révision exceptionnelle (2026), ce qui signifie que la procédure reste toujours possible.
Plintchou, le citoyen légaliste.
