L’Association des Éditeurs et Professionnels de la Presse en Ligne (APPEL) exprime sa profonde inquiétude face à la décision du Ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN) d’utiliser, pour la répartition du Fonds d’Appui et de Développement de la Presse (FADP), la plateforme de Déclaration des Médias et Supports (DMS). Cette plateforme, déjà au centre de nombreuses controverses, avait provoqué d’importantes défaillances et exclusions jugées injustifiées lors du précédent processus de conformité des médias.
Selon l’APPEL, plusieurs informaticiens et journalistes membres de l’association ont constaté dès l’ouverture de la DMS des dysfonctionnements majeurs, accompagnés de pertes de données et de bugs récurrents. Ces problèmes techniques auraient entraîné la disparition de documents essentiels, compromettant la conformité de plusieurs organes de presse. Malgré les alertes lancées dès février dernier, la Direction de la Communication n’aurait pas pris les mesures correctives nécessaires. Après avoir reconnu des erreurs, elle serait même revenue sur ses déclarations, plongeant le secteur dans une incompréhension totale.
L’APPEL rejoint par ailleurs la position du Conseil des Diffuseurs et Éditeurs de Presse (CDEPS), qui a déjà dénoncé plusieurs violations du décret 2021-178 encadrant le FADP. L’association fustige notamment ce qu’elle qualifie de « détournement de pouvoir », estimant que le ministre s’arroge des prérogatives illégales en prévoyant d’inclure des entités inéligibles, comme la RTS ou la Maison de la Presse, en contradiction avec les articles 9 et 10 du décret.
L’organisation pointe également du doigt la mise à l’écart du Conseil de Gestion du FADP, en violation des articles 4 et 5 qui en définissent la composition et les missions. Elle dénonce enfin une atteinte grave à la loi sur la protection des données personnelles, imputable à une autorité publique censée garantir la transparence et le respect des règles.
Face à ces dérives, l’APPEL annonce son intention de saisir la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) afin d’exiger du ministère qu’il se conforme aux mêmes obligations légales qu’il impose aux acteurs de la presse. L’association demande la suspension immédiate du processus de répartition du FADP et appelle à la mise en place d’une procédure équitable, transparente et respectueuse de la législation en vigueur.
Emedia
