Le Conseil constitutionnel a rejeté, dans sa décision du 23 avril 2025, la loi interprétative de la loi d’amnistie adoptée par l’Assemblée nationale le 02 avril 2025. Ce texte visait à étendre rétroactivement la portée de la loi n°03/2025 sur l’amnistie, notamment à des faits liés aux évènements politiques de 2021 à 2024.
Pour le Conseil, cette initiative viole la Constitution en empiétant sur le pouvoir d’interprétation réservé aux juges. Il rappelle qu’une loi interprétative ne peut imposer une lecture officielle à une norme déjà promulguée, surtout lorsque cela interfère avec le traitement judiciaire d’affaires en cours.
Ce rejet constitue un coup d’arrêt pour les partisans de l’interprétation de loi d’amnistie. Mais il renforce le rôle du Conseil comme gardien de l’État de droit et rappelle que le Parlement ne peut s’arroger les prérogatives du juge.
Emedia
