La loi d’interprétation de la loi d’amnistie proposée par l’honorable député Amadou Ba vise à repréciser la portée de la loi d’amnistie votée en 2024. Elle écarte du champ d’application de l’amnistie les meurtres, les tortures et les dégradations inhumaines.
En clair, les FDS qui étaient en mission commandée et ont agi de façon professionnelle n’ont rien à craindre car ils sont protégés par la loi ( usage de la force légale, légitime défense etc..) s’ils sont restés dans les limites de la réglementation.
Par contre les nervis ou personnes non identifiées qui tiraient à bout portant sur des manisfestants sans être dans les situations d’usage proportionnée de la force légale ou de légitime défense vont être poursuivis et jugés.
Les personnes non identifiées ( qu’elles soient civiles ou FDS) ayant enlevé des FDS ou civils retrouvés morts ou portés disparus doivent être poursuivis et jugés.
Les manifestants ou contre-manifestants de tout bord ayant tué ou torturé des citoyens devront être poursuivis et jugés également.
Les personnes ou entreprises victimes de pillages ou de destruction de leurs biens ainsi que les personnes blessées ou les ayants droit des personnes tuées seront indemnisés.
Tel est le sens de la loi interprétative de la loi d’amnistie. Ce régime est loin de cibler des FDS qui étaient en mission régalienne.
Pour rappel, l’Assemblée nationale a adopté hier la proposition de loi portant interprétation de la loi d’amnistie du 13 mars 2024.
Au total, 126 députés ont voté en faveur de son adoption, par contre 19 députés ont voté contre.
Ce projet de loi, adopté par les députés le 6 mars 2024 et promulgué une semaine plus tard, avait ouvert la voie à l’élargissement de prison des responsables et militants du parti Pastef et écarté toute possibilité de poursuite contre les commanditaires et auteurs d’actes de violences en lien avec la crise politique que le Sénégal a traversé entre 2021 et 2024.
Emedia
