Le 14 Septembre 2023, la Haute Cour de Justice de la CEDEAO a reçu trois requêtes introduites par Ousmane Sonko en son nom propre et au nom du parti politique « Pastef ». Selon Me Ciré Clédore Ly, un des membres du collectif des avocats de Sonko, il s’agit en premier lieu d’une requête principale contenant l’exposé des faits, les arguments en droit et les demandes adressées à la Cour pour qu’elle se prononce.
Dans un communiqué parvenu à Emedia, il souligne que : « onze violations des Droits de l’Homme articulées sur le Droit international des Droits de l’Homme ont été portées à l’attention des éminents magistrats invités à les constater et à condamner l’État du Sénégal, qui a rompu définitivement les amarres avec l’État de droit et la démocratie, qui a aussi poussé la violence d’État ainsi que les persécutions à un niveau inimaginable pour un pays qui siège aux Nations Unies, un pays qui a ratifié en premier le statut de la Cour Pénale Internationale, un pays qui était présenté avant la deuxième alternance démocratique comme havre de paix et premier bastion de la démocratie en Afrique ».
La seconde requête déposée par les conseils d’Ousmane Sonko est, toujours selon le communiqué, une demande tendant à obtenir que la demande principale puisse déroger aux délais ordinaires et soit jugée avant la date de dépôt des candidatures à l’élection présidentielle, dans un délai raisonnable qui n’est pas tardif et ne compromet pas la collecte de parrainages pour le Pastef et son candidat, le président. Les motifs de faits objectifs et de droit qui justifient cette demande devant une juridiction régionale compétente pour connaître des violations des Droits de l’Homme dans la communauté CEDEAO, ont été exposés pour convaincre les juges et obtenir une décision favorable à cette demande.
Enfin, selon toujours la robe noire, il a été déposé une requête en référé, laquelle tend à obtenir que la Cour se prononce dans un très bref délai et dans les 48 heures de sa saisine par son président, sur trois demandes qui ne peuvent attendre et dépasser la date du 28 Septembre 2023 sans que ne soient prises des mesures conservatoires et provisoires qui ne tranchent pas le différend ni ne préjudicient au fond, mais préservent les droits et intérêts de toutes les parties, notamment ceux du Président Ousmane Sonko, du parti Pastef ainsi que de l’État du Sénégal.
Toutefois, renseigne-t-il toujours, tout retard apporté aux réponses à la demande d’admission en procédure accélérée et à celle en référé pourrait porter un préjudice irréversible au Pastef et à son Président.
C’est pour cette raison que la Cour a notifié les requêtes immédiatement à l’État du Sénégal pour que ce dernier lui fasse parvenir très rapidement ses réponses sur les violations suivantes : les Droits de la Défense et à un procès équitable ; Droit d’accès à un avocat ; le Droit à la Liberté de Circuler, d’aller et de venir ; le Droit à la Santé Physique et morale pour lui-même et pour sa famille ; le Droit de propriété et à la protection de ses données personnelles ; la séquestration et le droit à la sûreté de sa personne ; le droit à la liberté d’association et d’organiser des rassemblements pacifiques ; le droit de participer à des élections libres et démocratiques ; le caractère manifestement arbitraire de la dissolution du Parti Patriotes du Sénégal pour le travail, l’Éthique et la Fraternité dit PASTEF ; la violation par l’État du Sénégal du droit de Monsieur Ousmane Sonko de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d’avoir le suffrage des électeurs Sénégalais ; la violation du droit à la santé physique de Monsieur Sonko ainsi qu’à la santé morale de ce dernier et de sa famille.
En procédure de référé, les avocats d’Ousmane Sonko ont demandé à la Cour d’ordonner à l’État du Sénégal de s’abstenir de toute action de nature à aggraver le différend qui l’oppose à Ousmane Sonko et portant sur sa participation à l’élection présidentielle de février 2025 ; d’ordonner le sursis à la radiation d’Ousmane Sonko sur les listes électorales en vue de l’élection présidentielle de février 2024 ; d’ordonner à l’État du Sénégal de s’abstenir de porter atteinte à la liberté d’aller et de venir d’Ousmane Sonko.
« La Défense espère en tout état de cause obtenir des juridictions internationales des droits de l’homme qu’elles mettent un terme à l’école expérimentale du président Macky Sall, qui est très nocive pour la démocratie, nie les droits humains et a eu comme victimes Karim Wade et Khalifa Sall par une instrumentalisation de l’appareil judiciaire et des réformes judiciaires au service d’un clan politique », a dit Me Ciré Clédore Ly.
