Les législatives anticipées sont prévues le 17 novembre prochain. Après avoir franchi les portes de la direction générale des élections (DGE), les mandataires se font désirer pour déposer les listes. La loi est-elle violée ? Le délai de 5 jours n’étant pas respecté parce qu’il commence depuis le 30 septembre à 00h, les mandataires ont-ils le droit d’attaquer la commission ?
A la direction générale des élections, les mandataires trainent les pieds pour déposer les dossiers des investis. Emedia a voulu en savoir plus.Des sources bien renseignées confient « plusieurs parmi les mandataires font attendre parce que des pièces essentielles comme le casier judiciaire ne sont pas jointes au dossier des candidats » D’ailleurs, la jurisprudence Dethié fall sera-t- elle maintenue même si, l’huissier qui a constaté l’entrée de ces formations à la DGE vers 23 h constate que malgré les appels répétés de la commission les formations disent ne pas être prêts ? C’est l’une des interrogations que se posent bon nombre d’acteurs politiques après le constat fait que les mandataires trainent les pieds et cela en violation flagrante du délai prévu pour le contrôle juridique par l’articleL176 du code électoral ? Cet article L176 du code électoral dispose « Au plus tard, quatre-vingt-huit jours avant celui du scrutin, le Ministre chargé des élections institue par arrêté une commission de réception. Celle-ci est chargée, quatre-vingt-cinq jours au plus et soixante jours au moins avant celui du scrutin :de la réception matérielle de l’intégralité des listes de parrainage et des dossiers de candidatures ;du contrôle, des régularisations éventuelles et de validation des listes de parrainage , de l’étude pour la recevabilité juridique des dossiers de candidatures déposés, des modifications légales à apporter sur les dossiers de candidatures, en relation avec le mandataire et de la préparation de l’arrêté portant publication des candidatures déclarées recevables. » Mieux, l’article 7 du décret n° 2024-1981 du 13 septembre 2024 portant convocation du corps électoral en vue des élections législatives anticipées du dimanche 17 novembre 2024 stipule « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 176 du Code électoral, une Commission de Réception des Dossiers de Déclaration de Candidatures est instituée, au plus tard, cinquante-cinq ( 55) jours avant celui du scrutin par le Ministre chargé des Elections. La Commission est chargée quarante-neuf (49) jours au plus et quarante (40) jours au moins, avant celui du scrutin, de procéder à la réception des dossiers de déclaration de candidatures et à l’exécution de toutes les opérations subséquentes en la matière. La période de dépôt est ouverte du quarante neuvième (49) jour au quarante-huitième (48e) jour avant celui du scrutin, le dépôt des dossiers de déclaration de candidatures est fait par le mandataire de la liste, selon l’ordre issue du tirage au sort effectué par la Commission de réception et le calendrier établi à cet effet. L’étude pour la recevabilité juridique des dossiers de déclaration de candidatures déposés, est effectuée entre le quarante-septième (47e) et le quarante-troisième (43e) jour avant celui du scrutin ».
Malick Sy
