Le Conseil supérieur de la magistrature du 09 aout 2024 viole l’article 677-109 alinéa 8 de la loi n° 2023-14 du 02 août 2023, portant création du Pool judiciaire financier (Pjf)
La loi relative à la Chambre des appels financières spécifie que les magistrats doivent être désignés exclusivement par ordonnance du Premier président, sur proposition de l’assemblée générale de la Cour ...
