23 h 35 : La Cour Suprême, vidant son délibéré, a rendu la décision suivante: 1- déclare irrecevable l’irrecevabilité. 2- casse l’arrêt rendu seulement sur la contrainte par corps par voie de retranchement. 3- dit que toutes les autres dispositions de l’arrêt restent exécutoires (à savoir la condamnation à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et paiement de la somme de 200 millions de Fcfa à la partie civile, Mame Mbaye Kane Niang ainsi que les frais de procédures.).
selon Me Khoureychi Ba, cette décision est éliminatoire pour Ousmane Sonko. « Les adversaires de Sonko ont réussi à l’éliminer de la présidentielle », a-t-il déclaré.
Cour suprême : L’avocat général demande l’annulation du recours d’inconstitutionnalité
20 h 20 mn : L’avocat général près la Cour suprême a pris la parole à la suite des différentes parties. Lors de son intervention, il a demandé à la Cour de casser l’arrêt de la Cour d’appel condamnant Ousmane Sonko à 6 mois de prison avec sursis en plus de 200 millions de dommages et intérêts. Parce que, selon lui, le juge d’appel a fixé la contrainte par corps alors que ce n’est pas prévue en matière de diffamation. Il demande également de déclarer irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense. « Nous avons des observations d’abord sur la forme c’est-à-dire la recevabilité ou non de la requête. Si l’on se fie à l’article L42 de la loi organique portant création de la Cour suprême, il n’est pas prévu de déposer un mémoire additionnel. S’agissant de L34, les moyens nouveaux ne sont pas recevables à la Cour suprême. Vous déclarerez donc irrecevable ce mémoire sur l’inconstitutionnalité déposé hors délai », a dit le maître des poursuites.
Pour la citation qui aurait été servie à Sonko, la Cour d’appel ne semble pas avoir justifié le défaut réputé contradictoire.
S’agissant de l’injure, dit-il, c’est une interprétation abusive de la Cour d’appel quand il dit que le prévenu a traité Mame Mbaye Niang de menteur. Au regard de tout cela qu’il demande la cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel.
La Cour s’est retirée pour rendre sa décision à 22 heures.
18 h 50 : Me El Hadji Diouf : « Sonko se croyait si fort, si puissant »
Faute d’arguments, les avocats de la défense ont choisi la politique de la chaise vide. Mais qu’ils sachent que Sonko n’a récolté que ce qu’il a semé. Il manque de respect à tout le monde même à la justice qu’il qualifie de justice de Macky Sall. C’est ce fou qui dit à Macky si tu ne me tues pas, je te tue. C’est un fou qui demande aux 200 000 jeunes de déloger Macky. L’homme se croyait si fort, si puissant. Ils applaudissaient les juges qui ont donné des décisions favorables. Ils veulent séparer la magistrature »
Par ailleurs, il a répondu aux avocats de la partie adverse qui parle de délit de presse. « S’il y a une infraction de délit de presse, c’est un délit de politique. Et Sonko va payer la sanction pécuniaire fixée à 200 millions FCFA et s’il ne le fait pas, il le payera par la contrainte par corps », affirme la robe noire.
18h 35 : Me Adama Fall : « À part le dilatoire, nous n’avons pas été confrontés à aucun argument de la défense »
« Les moyens nouveaux ne sont pas admissibles à la Cour suprême, c’est la loi qui le dit. Sauf s’ils sont soumis à l’appréciation du juge bien avant. À part le dilatoire, nous n’avons pas été confrontés à aucun argument de la défense. S’agissant de l’exception d’inconstitutionnalité c’est vrai que c’est une exception préjudicielle. Masi, elle n’a pas été déposée dans les délais requis. Donc, vous la déclarerez irrecevable au moment de votre délibéré ».
17 h 24 : Reprise des débats avec les plaidoiries des avocats de la partie civile.
15 h 54 : Après la fin des plaidoiries de la défense le juge a suspendu l’audience jusqu’à 17 heures
15 h 05 : Les avocats de la défense ont toujours la parole. Ils continuent de soutenir sur leur client Ousmane Sonko. Ils estiment que ce dernier continue de subir une injustice et la Cour d’appel n’a pas suffisamment motivé son arrêt.
13 h 54 : Reprise de l’audience
13 h 16 : Le président a suspendu l’audience pour quelques minutes. C’est pour prendre ses médicaments
12h 13 : Me Ndoumbé Wone : « on note que des violations dans cette affaire »
« Pour trancher l’exception d’inconstitutionnalité il faut que vous soyez d’abord recevable. Vous devez d’abord déclarer ce pourvoi recevable avant d’aller au fond. Ce pourvoi est bien recevable du fait de la décision qui a été déférée à votre Cour.
De l’autre côté, il n’y a que Sonko qui peut avoir une décision de justice le 30 mars et que l’appel soit enrôlé 17 jours après. C’est pour enlever à Sonko la possibilité de faire recours.
Par ailleurs, on parle de diffamation mais en réalité il s’agit d’un délit de presse. Et ce délit ne peut pas faire l’objet de contrainte de corps. Pour dire que le Cour d’appel a violé les dispositions de L711 du Code pénal. Le délit ne presse ne pouvant faire une condamnation parce que assimilable à un délit de politique, M. le Président cassez ou annulez ce pourvoi. C’est un arrêt souillé parce que du début à la fin il y’a que des violations de la loi. Vous devez apprécier la légalité des arrêts rendus par les cours et tribunaux ».
12h 10 : Le président de la Cour a joint l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense au fond avant de demander aux avocats de Sonko d’aborder le fond.
11h 58 : Me Khoureychi Ba : « Tout le monde sait que ce procès c’est le procès de la dernière chance »
« Tout un peuple est à l’écoute de votre parole monsieur le président. Dans ce pays tout le monde sait pourquoi nous sommes là aujourd’hui le 4 janvier. Parce que le 4 janvier 2014 c’était la naissance du parti Pastef. Le hasard n’existe pas. Avec Sonko c’est comme s’il n’y a pas de loi qui tienne, il n’y a pas de procédure qui tienne… Par ailleurs, c’est le procès de la dernière chance. C’est la balle de match. Malheureusement ce procès n’est pas possible avant un mois. On est tenu par les délais. Cet arrêt ne peut être que cassé et renvoyé devant le conseil constitutionnel. Vous allez refuser pour l’ensemble de votre carrière. Je vous connais personnelement. Alors pourquoi vous accepterez que notre ami (Président Macky) qui part dans un mois, détruit une vie ».
11h 22 : Me Ciré Clédore Ly : « Il faut dire le droit quelles que soient les pressions, quelles que soient les promesses »
« Sonko réclame justice et il n’a fait qu’exercer un droit que lui confère la loi. Il a dénoncé et c’est ce qui lui a valu ce procès. Un devoir de critique d’un citoyen reconnu par la constitution et les engagements internationaux du Sénégal est à l’origine d’un procès qui en réalité tend à priver un citoyen ses droits civiques. Dans la mise en œuvre de cela, Mame Mbaye Niang, ministre, avait détourné des deniers publics. Le citoyen, Sonko, au courant a usé d’un droit pour le dénoncer.
Nous sommes dans un tournant historique. Les responsabilités doivent être prises. Quelles que soient les pressions, quelles que soient les promesses je vous demande de dire le droit et de rentrer dans l’histoire. Nous vous demandons de surseoir à statuer jusqu’à ce que le conseil constitutionnel se soit prononcé. Parce que la solution du litige en dépend ».
11h 19 : Me Bamba Cissé sur l’exception d’inconstitutionnalité
« On est à un tournant décisif où le peuple aspire à un changement légitime. Il faut dire que dans ce dossier tout a été accéléré. A moins d’un an qu’on puisse juger une affaire instance, appel, cassation. Pourquoi on se précipite? Vous êtes au dessus de Sonko et de Macky Sall parce que c’est vous qui tranchez les contentieux. Les véritables pères et mères de la nation c’est vous. C’est la raison pour laquelle je vous demande de surseoir à statuer et de saisir le constitutionnel sur l’exception soulevée »
10 h 45 : Me Ousseynou Fall : « Sonko fait l’objet d’une persécution depuis plusieurs années de la part de Macky Sall »
Les avocats de Ousmane Sonko ont actuellement la parole. C’est Me Ousseynou Fall qui a ouvert le bal des observations.
« Nous défendons un individu qui s’appelle Sonko et qui fait l’objet d’une persécution depuis plusieurs années de la part de Macky Sall qui veut l’écarter de la course à la présidentielle. Il veut l’écarter parce qu’il cristallise l’espoir de tous les sénégalais. Il a pour ambition de lutter contre le pillage des ressources nationales. Il a pour ambition de lutter contre l’instrumentalisation de la justice. Il a pour ambition de lutter contre la mal gouvernance (…). Monsieur le président, si nous sommes là c’est parce que vous constituez les derniers remparts pour défendre les droits fondamentaux de la défense. Le seul tort de Sonko c’est de dénoncer le scandale du Prodac et des axes de corruption. Nous sommes là pour intenter un recours mais je pense que ce recours aurait dû être intenté par l’autre partie qui ne voulait pas que ce procès se tienne. L’autre partie ne veut pas que la vérité éclate. Mais, la vérité a un drôle de destin. Elle est combattue par tous les moyens mais elle finit toujours par s’imposer comme une évidence parce que la vérité est un don de Dieu. Et, la justice a rendu à deux reprises à Sonko ses droits civiques et politiques…».
10 h 14 : Le procès opposant le ministre Mame Mbaye Niang à l’opposant Ousmane Sonko s’est ouvert, ce matin, devant la Cour suprême. C’est pour aborder la décision rendue par la Cour d’appel qui, avait condamné le maire de Ziguinchor à une peine de 6 mois assortie du sursis. Auparavant, Ousmane Sonko a été condamné en première instance à deux (2) mois de prison avec sursis et 200 millions de francs CFA de dommages et intérêts. Il faut dire que si la Cour suprême confirme la décision rendue par la Cour d’appel, Sonko ne pourrait pas être inscrit sur les listes électorales et donc il serait exclu de la course à l’élection présidentielle de février 2024.
À l’ouverture de l’audience, le juge a voulu donné 1h30 à chaque partie pour faire des observations. Selon le président de la Cour, la procédure devant la Cour suprême est totalement écrite. Néanmoins, il va donner la parole aux avocats pour faire des observations. Ce que les avocats de Sonko ont balayé d’un revers de main. « Nous sommes plus de 30 avocats. Nous donner 1h30 c’est nous priver la parole. Nous pensons que 4 heures serait un temps de parole raisonnable », a dit Me Ciré Clédore Ly. Me Ousseynou Fall, un autre avocat de Sonko a soutenu : « certes la procédure est écrite mais vous n’avez pas le droit de nous limiter. Nous nous opposons à la limitation du temps ».
Me El Hadji Diouf, un des avocats de Mame Mbaye Niang rappelle les dispositions de l’article 46 de la loi sur la Cour suprême. Par la suite, il dit être en phase avec la Cour. « Ils sont 13 avocats au lieu de 30. Nous sommes en face de gens qui aiment faire dans le buzz et dans le dilatoire », a-t-il déclaré. L’avocat général pour finir s’en est rapporté à la sagesse de la Cour.
Après avoir écouté toutes les parties, le président de la Cour suprême a dit aux avocats de Sonko : « je vous laisse la latitude de prendre la parole comme vous voulez ».
Cheikh Moussa SARR
