Le décret était en même temps attaqué devant la Cour suprême. Mais les 7 «sages» ont estimé que sa portée est aussi de leur domaine. «Considérant que s’il est vrai que la Cour suprême est juge de l’excès de pouvoir des autorités exécutives, le conseil constitutionnel, juge de la régularité des élections nationales, dispose d’une plénitude de juridiction en matière électorale, sur le fondement de l’article 92 la Constitution ; que cette plénitude de juridiction lui confère compétence pour connaître de la contestation des actes administratifs participant directement à la régularité d’une élection nationale, lorsque ces actes sont propres à ce scrutin », a argumenté le Conseil. Par conséquent, il estime être «compétent pour statuer sur les recours dirigés contre la loi constitutionnelle et le décret» abrogeant celui convoquant le corps électoral.
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