Le Conseil constitutionnel du Sénégal a rendu, le 7 avril 2026, sa décision relative à la loi n°07/2026 portant création et organisation du Conseil national de Régulation des Médias (CNRM), à la suite d’un recours introduit le 10 mars 2026 par la députée Aïssata Tall Sall et 22 autres parlementaires. Les requérants contestaient la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions du texte, notamment les articles 33, 39 et 41, qu’ils estimaient attentatoires à la liberté d’expression et aux droits de la défense.
Après examen, le Conseil constitutionnel s’est déclaré compétent pour statuer sur la constitutionnalité de la loi et a jugé le recours recevable. Sur le fond, les sages ont partiellement donné raison aux députés en estimant que certaines sanctions prévues par la loi étaient disproportionnées. Ainsi, les dispositions de l’article 33 autorisant notamment la fermeture d’un organe de presse ou d’un site d’information en cas de récidive ont été déclarées contraires à la Constitution, en raison de leur caractère excessif et de l’absence de précisions sur les conditions de leur application.
Dans la même logique, l’alinéa 2 de l’article 31, qui permettait la fermeture des locaux en cas de non-respect de la loi, a également été censuré pour disproportion des sanctions. En revanche, l’article 39, relatif à la lutte contre l’exploitation illégale de contenus audiovisuels, a été jugé conforme à la Constitution.
Concernant l’article 41, qui prévoit des mesures conservatoires telles que l’arrêt de diffusion d’un programme ou la suspension d’un média, le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions sous réserve d’interprétation. Il a précisé que leur application doit être strictement limitée à la protection de l’honneur, de la réputation d’autrui ou à la sauvegarde de l’ordre public, conformément aux principes constitutionnels.
Par ailleurs, les juges ont encadré le recours à la force publique par le CNRM, en exigeant l’intervention préalable de l’autorité judiciaire. De même, certaines prérogatives relatives à la publication de communiqués ont été validées sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte aux intérêts matériels et moraux des entreprises de presse.
Le Conseil constitutionnel a conclu que les dispositions jugées inconstitutionnelles étaient séparables du reste du texte, permettant ainsi la promulgation de la loi, sous réserve des corrections apportées. La décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.
Emedia
