L’expert électoral Ndiaga Sylla s’est prononcé sur les délais constitutionnels liés au recours et à la promulgation de la loi adoptée en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 9 mai 2026. Dans une analyse juridique largement relayée, il estime que le texte devrait être promulgué, sauf improbable saisine du Conseil constitutionnel.
Selon Ndiaga Sylla, l’article 74 de la Constitution sénégalaise prévoit un délai de six jours francs pour saisir le Conseil constitutionnel contre une loi votée par le Parlement. Se fondant sur la jurisprudence issue de la décision n°5/C/2017 du 13 janvier 2017, il rappelle que ce délai se calcule de manière continue, sans exclusion des samedis, dimanches ou jours fériés.
Dans le cas présent, la loi ayant été adoptée le 9 mai 2026, cette date n’entre pas dans le calcul du délai franc. Le décompte débute donc le 10 mai à zéro heure, pour expirer le 15 mai 2026 à minuit.
Toutefois, l’expert souligne que la jurisprudence du Conseil constitutionnel autorise l’accomplissement de la formalité jusqu’au lendemain du dernier jour du délai, à condition que ce jour ne soit ni un dimanche ni un jour férié. Ainsi, un recours reste recevable jusqu’au samedi 16 mai 2026 à minuit.
Passé cette échéance, la loi ne pourra plus faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité a priori, ce qui ouvre la voie à sa promulgation par le chef de l’État.
Ndiaga Sylla précise qu’en cas d’urgence déclarée, le Président de la République dispose d’un délai de quatre jours francs pour promulguer la loi. Ce délai commencerait à courir le 17 mai 2026, lendemain de l’expiration du délai de recours.
Dans cette configuration, le délai de promulgation prendrait fin le 20 mai 2026 à minuit. Là encore, la règle du délai franc permettrait d’accomplir la formalité jusqu’au lendemain du terme, soit le 21 mai 2026, ce jour étant ouvrable.
Au regard de ces éléments, l’expert électoral estime qu’une promulgation de la loi apparaît comme l’issue la plus probable. « À ce stade, je ne vois pas la pertinence d’introduire un recours », a-t-il affirmé, tout en rappelant que les possibilités de saisine du juge constitutionnel pourront être rouvertes lors de l’examen du futur projet de loi portant Code électoral.
Emedia
