À l’Assemblée nationale, les députés examinent la proposition de loi portant révision de l’article 37 de la Constitution. À cette occasion, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, est intervenu au nom du gouvernement pour réaffirmer la volonté de l’exécutif de renforcer la transparence dans la gestion des affaires publiques et de consolider la confiance des citoyens envers les institutions.
Au cœur de la réforme figure un amendement proposé par le gouvernement et adopté par la Commission des lois. Celui-ci prévoit d’étendre l’obligation de publicité de la déclaration de patrimoine au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale, qui seraient ainsi soumis au même niveau d’exigence constitutionnelle que le président de la République.
Ces deux responsables sont déjà tenus de déclarer leur patrimoine en vertu de la législation relative à l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), ainsi que de la loi adoptée en 2025. La réforme vise toutefois à inscrire cette obligation directement dans la Constitution, afin de donner à la règle une portée supérieure et de la mettre à l’abri des éventuelles modifications de la législation ordinaire.
Le gouvernement entend également renforcer la transparence dès le processus électoral. La déclaration de patrimoine devrait ainsi devenir une pièce obligatoire du dossier de candidature à l’élection présidentielle, sous peine d’irrecevabilité. Publiée avant le scrutin, elle permettrait aux électeurs de disposer de ces informations avant de faire leur choix. Pour le candidat élu, cette déclaration servirait également de déclaration d’entrée en fonction, évitant la multiplication de formalités déclaratives.
Face aux interrogations soulevées sur le choix de l’article 37, traditionnellement consacré au président de la République, le Garde des Sceaux a défendu le principe du regroupement de dispositions présentant une même cohérence. Selon le gouvernement, l’article 37 constitue le cadre constitutionnel approprié pour regrouper les règles relatives aux déclarations de patrimoine, ce qui permettrait d’éviter une dispersion des dispositions et de renforcer la lisibilité de la Constitution.
Le gouvernement a par ailleurs indiqué, dans un courrier adressé au président de l’Assemblée nationale, que cette modification s’inscrit dans un projet de réforme constitutionnelle plus large. En application de l’alinéa 4 de l’article 103 de la Constitution, les différentes propositions de réforme doivent, après leur adoption par l’Assemblée nationale, être soumises à l’approbation du peuple sénégalais par voie référendaire.
La révision de l’article 37 apparaît ainsi comme l’un des premiers volets d’un chantier constitutionnel destiné, selon l’exécutif, à renforcer la transparence, la probité et la reddition des comptes au sommet de l’État.
Emedia
