Le processus de reclassement des personnels du greffe en hiérarchie A franchit une nouvelle étape. Le ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public et celui de la Justice ont fait le point sur l’état d’avancement de ce dossier, issu des accords conclus entre le Gouvernement, le Syndicat des travailleurs de la Justice (SYTJUST) et l’Union nationale des travailleurs de la Justice (UNTJ).
Inscrit dans le cadre du Pacte national de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable (PNSS-CID), à la suite du protocole d’accord signé le 7 août 2025, ce processus concerne notamment les greffiers et les administrateurs de greffe ayant suivi une formation de six mois au Centre de formation judiciaire (CFJ).
Sur le plan administratif, un projet de décret portant modification du statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice a déjà été élaboré. Le texte a été examiné par le Conseil supérieur de la Fonction publique le 7 juillet 2026, avant d’être transmis au Secrétariat général du Gouvernement pour la suite de la procédure.
Ce reclassement devrait permettre aux agents concernés de bénéficier d’une amélioration de leur position hiérarchique et de leur indice de rémunération, avec des incidences positives sur leurs salaires ainsi que sur leurs pensions de retraite.
Toutefois, les autorités ont apporté des précisions sur la question du maintien du grade antérieur, une revendication jugée inopérante au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Selon elles, une telle mesure pourrait fragiliser les règles de gestion des carrières dans la Fonction publique.
Autre précision importante : le reclassement ne sera pas automatique. Les agents concernés devront impérativement manifester leur volonté à travers le dépôt d’une demande individuelle auprès du ministère chargé de la Fonction publique.
Les dossiers à fournir doivent comprendre une demande adressée au ministre de la Fonction publique ainsi qu’une copie légalisée du diplôme sanctionnant la formation suivie au Centre de formation judiciaire (CFJ). Les agents intéressés peuvent dès à présent déposer leurs dossiers auprès des services compétents dudit ministère.
À travers ces nouvelles précisions, le Gouvernement entend poursuivre la mise en œuvre des engagements pris avec les organisations syndicales de la Justice, dans le respect du cadre juridique et des principes du dialogue social.
Emedia
