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Loi de finances rectificative 2026 : la Présidence justifie la mise en vigueur du texte par décret après son rejet à l’Assemblée nationale

21 minutes ago
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Loi de finances rectificative 2026 : la Présidence justifie la mise en vigueur du texte par décret après son rejet à l’Assemblée nationale
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Le président de la République a procédé à la mise en vigueur de la loi de finances rectificative pour l’année 2026 par décret. La décision a été officialisée à travers le décret n° 2026-2416, signé le 19 novembre 2026 et contresigné par le Premier ministre. Cette mesure intervient après le rejet du projet de texte par l’Assemblée nationale, le 3 novembre dernier.

Pour justifier cette décision, l’exécutif s’appuie sur les dispositions de la Constitution, notamment son article 68, qui encadre les délais d’examen et d’adoption des projets de lois de finances. Selon l’alinéa 3 de cet article, les députés disposent d’un délai maximal de soixante jours pour se prononcer sur les textes budgétaires. Passé ce délai, si le projet n’a pas été définitivement voté, l’alinéa 5 autorise sa mise en vigueur par décret.

Déposé le 18 septembre 2026, le projet de loi de finances rectificative n’avait toujours pas été adopté définitivement à l’expiration du délai constitutionnel, le 17 novembre. L’exécutif a ainsi estimé que les conditions prévues par la Constitution étaient réunies pour recourir à cette procédure.

Dans sa note explicative, le gouvernement précise que cette démarche est distincte de la procédure d’engagement de la responsabilité du gouvernement prévue à l’article 86 de la Constitution. Il soutient que la mise en vigueur par décret repose uniquement sur le constat de l’absence de vote définitif du projet dans le délai imparti, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un autre mécanisme institutionnel.

L’exécutif considère également que cette disposition constitutionnelle s’applique pleinement à la loi de finances rectificative. Il s’appuie notamment sur la formulation de l’article 68, qui fait référence aux « projets de lois de finances » au pluriel. Cette interprétation est renforcée par l’article 5 de la loi organique relative aux lois de finances, qui classe les lois de finances rectificatives parmi les lois de finances, ainsi que par l’article 88 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui prévoit leur examen et leur vote selon une procédure alignée sur celle de la loi de finances initiale.

Le rejet du texte par les députés ne constituerait donc pas, selon l’argumentation développée par l’exécutif, un obstacle à sa mise en vigueur par décret. La Constitution évoque en effet le cas d’un projet qui « n’est pas voté définitivement ». Pour le gouvernement, un texte rejeté entre dans cette catégorie, dans la mesure où il n’a pas fait l’objet d’une adoption définitive. Cette lecture s’appuie également sur l’article 58 de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA, qui encadre les procédures budgétaires au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine.

Par ailleurs, le gouvernement souligne que le décret repose sur une disposition expresse de la Constitution et qu’il a été contresigné par le Premier ministre. Il estime, de ce fait, que cet acte ne saurait être considéré comme juridiquement inexistant.

À travers cette décision, l’exécutif entend garantir la continuité de l’État, assurer le financement des dépenses de fonctionnement, poursuivre l’exécution des projets et programmes publics et honorer les engagements financiers internationaux du pays. Le gouvernement met ainsi en avant les prérogatives constitutionnelles du président de la République, présenté par l’article 42 comme le gardien de la Constitution et le garant du fonctionnement régulier des institutions.

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