L’Association des Éditeurs et Professionnels de la Presse en Ligne (APPEL) a appris à travers un communiqué que «le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) rappelle aux éditeurs, distributeurs et diffuseurs que selon l’article 94 de la loi n°2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la presse : « L’exercice de toute activité d’édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle quelle que soit la technologie utilisée, est subordonné à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Communication, après avis conforme de l’organe de régulation, dans les conditions définies par le présent Code». Elle est surprise que le CNRA attende maintenant pour rappeler cette importante disposition. Et pourtant, note le communiqué, « il a eu le temps d’organiser des concertations avec les radios et télévisions traditionnelles en février 2021 jusqu’à signer des conventions et cahiers de charges avec leurs directions. Pourquoi les éditeurs de la presse en ligne notamment des WebTV et WebRadio n’étaient pas conviés dans ces pourparlers ? »
Pour APPEL, l’article 94 du Code de la presse parle de « communication audiovisuelle quelle que soit la technologie utilisée ». Or, précise le communiqué, « le CNRA est créé par la loi n° 2006-04 du 4 janvier 2006. A l’époque la presse en ligne était à ses balbutiements et les médias sociaux pas encore aussi développés en Afrique. Jusqu’à présent, ces textes n’ont pas fait l’objet de mise à jour malgré les prescriptions du Code de la presse. De plus, cette disposition énonce, mais il n’y a aucun encadrement prévu par les dispositions légales du CNRA qui précisent et fixent les conditions ainsi que les modalités d’application ». Au-delà des normes, APPEL estime que ce communiqué de l’autorité de régulation devrait être précédé par des discussions afin d’étudier avec les acteurs les pièces et modalités de mise en œuvre de l’article 94 du Code.
Le Code de la presse qui, selon APPEL, est fortement en avance sur les textes du CNRA propose la création d’un nouvel organe de régulation adapté au contexte et aux enjeux de l’heure. L’avant-projet de loi instituant la Haute Autorité de Régulation des Communications Audiovisuelles (HARCA) a été adopté par consensus par les acteurs du secteur, le ministère de la communication, des membres du CNRA qui ont tous convenu qu’il faut désormais une régulation transversale, une autorité qui coiffe tous les types de médias avec des prérogatives étendues qui permettent de mettre de l’ordre durablement dans la profession.
Tout en souhaitant se conformer à la loi, les Éditeurs de la presse en ligne appellent les nouvelles autorités à rouvrir les discussions sur l’avant-projet de la HARCA qui est au secrétariat général du gouvernement pour opérer les mises à jour nécessaires. Elle demande ainsi à tous ses membres et acteurs de l’écosystème digital média à ne pas donner suite à cette injonction du CNRA.
Emediasn
