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CE QUI MOTIVE LA DÉCISION DU JUGE DE LA COUR SUPRÊME

3 ans ago
in A L'INSTANT, ACTUALITÉS, JUSTICE, Non classé
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juge_755.jpg
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La Cour suprême se déclare compétente parce que la loi permet au juge des référés de statuer même en l’absence de compétence. Donc, la requête est recevable. En matière de reféré la recevabilité c’est par rapoort à toutes les actions. 
 
Du point de vue de la forme, la requête est recevable. Mais au fond, selon le juge, les avocats de Sonko n’ont pas apporté suffisamment d’éléments attestant l’illégalité de la décision de la DGE.

juge_755.jpg
juge_850.jpg
Tags: UNES SECONDAIRES
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