Un membre du Conseil constitutionnel ne peut être nommé avant la fin de son mandat dans une autre fonction. Le président de la République a violé la loi avec la nomination de Abdoulaye Sylla au poste de président de la CENA.
Le président de la République s’est-il trompé en nommant l’Inspecteur général d’Etat (IGE) Abdoulaye Sylla aux fonctions de président de la Commission électorale nationale autonome (CENA) ? Tout porte à le croire. Et, pour cause, Abdoulaye Sylla nommé par décret n°2018-2126 du 6 décembre 2018, membre du Conseil constitutionnel pour un mandat de six ans, devrait quitter cette juridiction le 6 décembre 2024. L’article 5 alinéa 1 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel dispose : «II ne peut être mis fin, avant l’expiration de leur mandat, aux fonctions des membres du Conseil constitutionnel que sur leur demande, ou pour incapacité physique, et sur l’avis conforme du Conseil. Dans tous les cas, l’intéressé est entendu par le Conseil et reçoit communication de son dossier.»
Abdoulaye Sylla, un ancien conseiller technique du PM Macky Sall
Or, pour le cas de Abdoulaye Sylla, il n’a jamais démissionné du Conseil constitutionnel avant sa nomination aux fonctions de président de la CENA. Mieux, le statut des membres du Conseil constitutionnel prévoit : «Afin de garantir leur indépendance, la Constitution prévoit que les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable et qu’il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant l’expiration de leur mandat que sur leur demande, ou pour incapacité physique et sur avis conforme du Conseil (art. 89 de la Constitution) ». L’Inspecteur général d’État de classe exceptionnelle, Officier de l’Ordre national du Lion et ancien conseiller technique du Premier ministre Macky Sall de 2005 à 2007 va-t-il démissionner de la CENA ?
Malick SY
