Réagissant à la décision rendue par le Conseil constitutionnel à la suite du recours introduit par les députés Aïssata Tall et autres, Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, avocat à la Cour, s’est félicité d’un arrêt qu’il juge « satisfaisant » et déterminant pour l’État de droit.
« Sur l’essentiel, le Conseil a fait droit à notre requête », a-t-il déclaré, précisant que plusieurs dispositions contestées ont été censurées pour atteinte à la liberté d’expression. Il souligne notamment que « les articles 33 alinéa 4, tirets 3 et 4, ont été déclarés contraires à la Constitution pour non-respect du principe de proportionnalité », ajoutant que « pour les mêmes motifs, l’article 31 alinéa 2 a également été invalidé ».
L’avocat insiste sur les implications concrètes de cette décision. « Le CNRM ne peut plus, en cas de violation, procéder à la fermeture d’un journal ou d’un site d’information en ligne, encore moins résilier une convention dans le secteur audiovisuel », a-t-il affirmé. Il ajoute également que « le recours à la force publique est désormais subordonné à l’obtention d’un mandat régulièrement délivré par une autorité judiciaire ».
Pour Me Ndiaye, la portée de la décision est claire : « La loi a été fondamentalement retoquée et la liberté d’expression a été rétablie ». Il rappelle enfin que « les dispositions censurées ne peuvent plus être appliquées ».
Concluant son propos, l’avocat estime que cette décision « tend à consolider l’État de droit » et constitue une avancée notable en matière de garanties des libertés fondamentales.
Emedia
