9h 18 : Peu de monde la salle d’audience de la Cour Suprême. Nous notons la présence des partisans et sympathisants du PDS. Présence également de l’agent judiciaire de l’État. Parmi les candidats dits spoliés de leurs parrainages, il n y’a pour le moment que Mouhamed Ben DIOP.
9h 22 : Arrivées de Mayoro FAYE, Mamadou Lamine THIAM, président du groupe parlementaire liberté démocratie et changement et Mame Diarra FAM
9h 41 : Il s’agit donc là de deux affaires après que des électeurs ont décidé d’ester en justice dont Karim WADE, Mamadou Lamine Thiam, Mouhamed Ben DIOP, Saliou DIENG, Saliou SY et Cheikh Tidiane GADIO Mamadou DIOP. Le PDS et les candidats dits spoliés qui ont agi à leurs noms propres donc. Ils ont saisi la Cour suprême pour annuler l’exécution des décrets du Chef de l’Etat. Celui fixant la date de l’élection présidentielle et l’autre fixant la période de la campagne.
- Les délais légaux pour la tenue de la présidentielle et la période de la campagne n’ont pas été respectés selon l’avocat de Mouhamed Ben DIOP, Cheikh Tidiane GADIO… . Amadou Aly KANE parle de KO électoral si l’élection se tient dans cette condition qu’il a décrite. Un combat loin d’être égoïste, éminemment pour la défense de l’ordre général. Il pense que les décrets ne doivent pas être pris à tout moment. Il y a des délais pour ça. Il est revenu sur les articles du code électoral qui l’organise Il s’arrête sur l’intérêt que la Cour Suprême a à se prononcer sur cette affaire (compétence). Me KANE précise que l’affaire échappe la competence du CC. Il pense que seule la Cour suprême est compétente pour se prononcer sur cette question. Une urgence puisque la campagne électorale est en cours. L’urgence de suspendre TOUT.
- « Le décret n’est ni conforme avec la constitution ni le code électoral encore moins les conventions internationale » Me Amadou Aly KANE. Si le scrutin se tient, les électeurs n’iront pas voter massivement selon l’avocat des candidats dits spoliés de leurs parrainages. Il fait surtout référence à la majorité silencieuse parlant par ailleurs d’un président illégitime si le processus va à son terme dans ces conditions.
- La seconde affaire vient d’être appelée à la barre.
- Me Seydou DIAGNE : Ce n’est pas le procès du conseil constitutionnel ni le procès contre les décisions du Conseil constitutionnel.
- L’affaire concernant le recours des candidats dits spoliés:
Mouhamed Ben Diop avocat des candidats dits spoliés prend la parole après l’introduction du président. «Nous sommes devant vous pour vous soumettre une requête pour la suspension d’exécution de décret fixant la date de l’élection présidentielle qui ne respecte pas les délais légales du processus électoral».
- « Le Président de la République a pris des actes administratifs et nous sommes contre les deux » . L’avocat de Karim WADE et Mamadou Lamine Thiam explique que la question de la validité du décret n’est pas à l’ordre du jour. Pour Me Seydou DIAGNE, les procédures pourraient aller jusqu’à six mois. Ils veulent la suspension pure et simple des deux décrets (convoquant le corps électoral et celui fixant la date du scrutin).
- Le décret doit être suspendu parce que la loi organique dit 80 jours avant la tenue de la présidentielle et le Président de la République le prend à moins de 15 jours. Me Seydou DIAGNE.
- Me Seydou DIAGNE sur l’intérêt à agir : le décret convoquant le corps électoral du moment où il convoque les électeurs, les requérant, régulièrement inscrits dans le fichier électoral ont bien le droit d’attaquer les décrets.
- Pour reparler de la compétence du juge des référés de la chambre administrative dans cette affaire, Me Seydou DIAGNE martèle qu’elle est EXCLUSIVE
- Agent Judiciaire de l’État décide de s’en rapporter à la sagesse de la Cour. Il n’ a pas souhaité faire d’observation.
- Procureur de la République de son côté a relevé des « contradictions » dans la plaidoirie des avocats. Il précise d’abord que l’une des requêtes n’a pas été signée par les avocats mais fait par les parties. Un manquement selon lui. Le procureur de la République ajoute que tous les décrets pris ont une constitutionnalité légale. Pour le défendre, il a rappelé les décisions du Conseil constitutionnel qui viennent en amont des décrets.
- l’affaire j 106 maître Seydou Diagne avocat du FDPEI. Je précise que ce n’est pas le procès du conseil constitutionnel. Je suis contre les deux décret du président de la République il a pris des actes administratifs donc nous sommes chez en tant que agent administratif. Je n’ai pas affaire avec le conseil constitutionnel.
- On veut que l’État suspende les décrets jusqu’à ce que la Cour suprême nous édifie sur la décision du conseil constitutionnel.
- Notre requête est l’annulation du décret convoquant le corps électoral et nous avons deux moyens.
- Le premier reste la durée de la campagne électorale. La loi a prévu 21 jours de campagne alors qu’on a 15 jours. La première condition prévue par la loi organique n’es pas du tout respecté.
- Deuxièmement la loi organique dit que la durée du processus électoral est de 80 jours et le président de la république dit moins de 80 jours.
- Le procureur : l’une des deux requêtes n’a pas été signé par les avocats ce sont les parties elles même qui l’ont fait.
- Le procureur estime qu’il y a des contradictions dans les deux requêtes.
- La décision du conseil constitutionnel s’impose et sans équivoque.
- La cours suprême avait estimé que les décrets du président de la république et la décision de conseil constitutionnel sur le processus ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
- Le procureur rappelle l’article 92 de la loi organique du conseil constitutionnel qui dispose que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toute autorité juridictionnelle. Il invite le juge à déclarer irrecevable ce recours sur cette base. Il ajoute qu’à ce stade du processus les parties n’ont pas intérêt à agir sachant qu’ils ne sont pas candidats. Il explique qu’un simple citoyen ou être un simple électeur n’est pas suffisant pour avoir intérêt à agir.
- Les décrets sont justifiés par une légalité constitutionnelle selon l’avocat général après que le conseil constitutionnel s’est rangé derrière le Chef de l’État qui a choisi le 24 mars pour la tenue du scrutin présidentiel.
- Suspension de l’audience. Délibération prévue à 12 h 30
- La reprise de l’audience à 12h 34
Abdourahmane LY, Arame Fall NDAO (Stagiaire) et Pape Doudou DIALLO (Photo)
