«Le Conseil a examiné et adopté le projet de loi modifiant la loi n° 2012- 30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac)». Le Conseil des ministres du 22 novembre 2023 avait suscité une curiosité. Et tout était verrouillé. Le texte va connaitre des modifications importantes. Elle sera présentée demain à l’inter-commission constituée par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire et de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains qui sont convoqués à cet effet. E-Media a eu connaissance de quelques points de ce projet de loi. Les pouvoirs de cet organe ont été considérables renforcés et élargis. Puisque la structure dirigée par Serigne Bassirou Gueye peut désormais, par exemple, placer en garde à vue des présumés fautifs.
L’Ofnac compétente pour le délit d’enrichissement illicite
Dans l’exposé des motifs, il est indiqué que «plus de dix ans après sa création, le constat a été fait de la nécessité d’accroitre ses pouvoirs d’anticipation, de médiation, de formation et de lutte contre la corruption». Dans le cadre du renforcement de ses prérogatives, «les compétences de l’Ofnac sont étendues à toutes les infractions prévues par la Convention des Nations unies contre la corruption, notamment à l’enrichissement illicite qui relevaient de plusieurs autorités d’enquête, avec son lot d’inefficacité et de conflit de compétence», souligne-t-on. Le projet de loi dispose en son article 2 : «L’Ofnac a pour mission la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption, l’enrichissement illicite, les pratiques assimilées et les infractions connexes. Par dérogation aux dispositions du code de procédure pénale, notamment celles des articles 677-92 à 677-112, seuls les enquêteurs assermentés de l’Ofnac et les officiers de police judiciaire et assimilés, saisi par le président de l’Ofnac, ont compétence pour mener les enquêtes relatives aux infractions de la compétence de l’office quel que soit le montant du préjudice, notamment celles relatives aux infractions prévues au 6ème de l’article 677-94 du code de procédure pénale et dans la loi sur la déclaration de patrimoine.»
Malick SY
