Le député sénégalais et parlementaire de la CEDEAO, Guy Marius Sagna, a annoncé ce lundi qu’il ne répondrait pas à la convocation qui lui a été adressée par la Section de Recherches de la Gendarmerie nationale dans le cadre d’une affaire le concernant. Prévue à 10 heures, cette audition est jugée contraire aux dispositions constitutionnelles qui encadrent l’exercice du mandat parlementaire.
Pour justifier sa décision, l’élu a transmis aux enquêteurs un mémoire juridique de quatre pages dans lequel il expose les fondements légaux de son refus. Guy Marius Sagna précise que sa démarche ne traduit ni une défiance envers la gendarmerie ni un manque de respect à l’égard de la justice sénégalaise, mais vise, selon lui, à faire prévaloir le respect de la Constitution et des textes régissant les institutions parlementaires.
Au centre de son argumentaire figure l’article 61 de la Constitution du 22 janvier 2001. Le député estime que les dispositions relatives à l’irresponsabilité parlementaire interdisent qu’un élu soit recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions exprimées ou des votes émis dans l’exercice de ses fonctions. Selon son interprétation, le terme « recherché » couvre également les actes d’enquête préliminaire, notamment les convocations à des fins d’audition, ce qui rendrait la procédure engagée à son encontre incompatible avec les garanties constitutionnelles dont il bénéficie.
Dans son document, Guy Marius Sagna affirme agir pour préserver la crédibilité des institutions. « Ce n’est pas par défiance de la justice sénégalaise. Bien au contraire, c’est pour refuser et empêcher que la gendarmerie et la justice soient mêlées à une entreprise qui va jeter le discrédit sur elles en violant la Constitution, le règlement intérieur de l’Assemblée nationale et celui du Parlement de la CEDEAO », soutient-il.
Le parlementaire rejette également l’idée selon laquelle il pourrait s’agir d’une simple audition libre ne nécessitant pas de procédure particulière. Il considère que ce type de convocation constitue souvent la première étape d’éventuelles mesures coercitives. À ses yeux, toute poursuite ou mesure privative de liberté à l’encontre d’un député doit être précédée d’une levée de l’immunité parlementaire par l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit dûment établi.
Par cette position, Guy Marius Sagna place désormais les autorités judiciaires et les services d’enquête face à une question d’interprétation constitutionnelle. Il espère que les arguments de droit qu’il a transmis à la Section de Recherches permettront d’éviter une procédure qu’il juge irrégulière et susceptible d’être frappée de nullité pour violation des principes encadrant les rapports entre les pouvoirs publics.
Emedia
