Le Rapport définitif du contrôle de la gestion du Programme des domaines agricoles communautaires (Prodac) publié par la Cour des comptes n’a fait que confirmer la gestion scandaleuse de ce Programme. Administrativement, financièrement. Et bien entendu le contrat de 29 milliards attribué à Green 2000 par entente directe. Les vérificateurs constatent une «passation irrégulière de marchés pour le compte du Ministère de la Jeunesse». C’est aussi gros puisqu’on a confondu les services du ministère et ceux du Prodac. «Suivant les dispositions de l’article 35 du décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics, «au niveau de chaque autorité contractante, sont mises en place une commission des marchés chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés ainsi qu’une cellule de passation des marchés chargée de veiller à la qualité des dossiers de passation des marchés ainsi qu’au bon fonctionnement de la commission des marchés, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des Finances après avis de l’Organe chargé de la régulation des marchés publics». Il se trouve que, note le rapport, «le Prodac n’a pas la qualité d’autorité contractante au sens de l’article 2 du Code des marchés publics et que, normalement, ses procédures de passation de marchés auraient dû être déroulées par la commission des marchés de son ministère de rattachement». Cependant, en vue d’assurer la célérité et l’efficacité de son action, l’Armp avait seulement accordé au Prodac, «à titre exceptionnel», une autorisation pour la mise en place d’une commission des marchés.
«Des procédures mises en œuvre par la commission des marchés du Prodac au profit du cabinet du ministère»
«En 2018, le Prodac a passé, en sus des siens, des marchés pour le compte du Ministère de rattachement, alors même que ce dernier disposait de sa propre commission des marchés en tant qu’autorité contractante. Ainsi retrouve-t-on dans le Plan de Passation des Marchés 2018 du Prodac, une rubrique ‘’Cabinet’’ alors que le cabinet du ministère n’est pas une direction ou un service du Prodac. Toutes les procédures ont été mises en œuvre par la commission des marchés du Prodac au profit du cabinet du ministère alors que celui-ci disposait de la sienne propre en sa qualité d’autorité contractante». Donc, conclut la Cour des comptes, «en procédant de la sorte, le Prodac a violé les dispositions du Code des marchés publics».
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