Les services du ministère de la Justice ont sorti un document pour se prononcer sur l’exécution de la décision de condamnation d’un contumax. Le prétexte est la condamnation de l’opposant, Ousmane Sonko, par la chambre criminelle dans l’affaire l’opposant à Adji Sarr et pour laquelle la décision a été rendue depuis mercredi dernier.
Dans un live diffusé, hier, le leader du Pastef a soutenu qu’il ne peut pas être arrêté. C’est sur ces entrefaites que le ministère de la Justice a expliqué : « comme toute décision de justice, celle de la chambre criminelle condamnant Ousmane SONKO par contumace devrait s’exécuter selon les modalités, ci-après : L’extrait de la décision de condamnation est inséré dans les plus brefs délais dans l’un des journaux de la République, à la diligence du Procureur de la République le transmet ensuite au responsable dudit journal. La publication de l’extrait du jugement est effectuée au même moment au niveau de la porte du dernier domicile ou de la mairie de la commune du contumax.
L’extrait peut aussi être affiché à la porte des bureaux de son arrondissement ou de l’arrondissement du lieu du crime. Il est également adressé au représentant du service des domaines du domicile du contumax. Toutes ces formalités sont accomplies à la diligence du Procureur de la République ».
Le document de poursuivre : « l’accomplissement de ces formalités est un préalable à l’exécution de la décision. La signification de la décision de condamnation à la partie, qui n’est pas présente ou représentée à l’audience, est une mesure nécessaire pour le décompte des délais d’appel. Le contumax, qui n’est pas admis à interjeter appel (article 313 CPP), n’est pas concerné par cette formalité liée à la signification de la décision, mais plutôt par la publicité ci-dessus évoquée, ce d’autant qu’il peut être arrêté, en exécution de la décision. L’exécution de la décision à lieu à la requête du Procureur de la République, dès qu’elle est devenue définitive. L’arrestation du condamné contumax peut intervenir aussitôt la décision disponible. Elle peut être réalisée par un soit-transmis de la décision de condamnation, qui vaut titre de détention, ou par une réquisition aux fins d’incarcération (comme en matière de contrainte par corps), adressée à la force publique ».
