Au lendemain de la confirmation par la Cour suprême de la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 200 millions prononcée contre Ousmane Sonko par la Cour d’appel, un de ses avocats Me Bamba Cissé a tenu à faire des précisions. À ceux qui croient que le leader de l’ex Pastef, la robe noire leur précise : « au niveau de l’état des lieux, il faut rappeler que la Cour suprême a retranché juste la contrainte par corps de l’arrêt qui a prononcé la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis. Maintenant, il faut juste partir de deux constats. Le premier, c’est que ce jugement confirme, cet arrêt d’hier, confirme la sentence qui fait que Ousmane Sonko est condamné à un emprisonnement de six mois avec sursis. La deuxième constance, c’est que le juge qui a prononcé cette sentence n’a pas prononcé la déchéance des droits civiques ».
Et d’ajouter : « parce que deux cas sont à distinguer. Le premier cas, c’est que lorsque la déchéance des droits civiques est prononcée par le juge lui-même, parallèlement à la condamnation principale, ça c’est ce qui est prévu à l’article 34 du code pénal, qui dit que les tribunaux jugeant correctionnellement pourront dans certains cas interdire
toute ou partie de l’exercice des droits civiques, civils et de famille. Les droits en particulier de vote et d’éligibilité. Ça, ça doit résulter d’un jugement. Le deuxième cas, c’est que si ça ne résulte pas d’un jugement, il appartient à l’autorité administrative d’aller vers ce qu’on appelle la procédure de radiation. Dans le premier cas, le jugement suffit à radier la personne parce que les juges l’ont décidé d’office. Dans le second cas, les juges ne l’ont pas décidé, mais ont simplement prononcé une peine. À partir de ce moment, l’administration doit compléter la mesure en procédant à une extraction de l’électeur du fichier par le biais de la procédure de radiation ».
Selon toujours l’avocat, ça s’est passé comme ça dans l’affaire, par exemple, Adji Sarr, dans le cadre de la procédure de contumance, où Ousmane Sonko a subi cette radiation administrative, avec un procès à Ziguinchor, un procès à Dakar et un autre procès à Dakar qui l’a réhabilité. « Dans le même sillage, si Ousmane Sonko est aujourd’hui réhabilité avec cette décision qui a été rendue par le tribunal d’instance de Dakar, il appartient à l’État du Sénégal d’user de la même voie, parce que rien ne différencie les deux. La diffamation est un délit, la contumance est un état résultant d’un délit de corruption de mineurs. Si pour la contumance, on doit passer par la procédure de radiation, ça a été le cas, pour ce qui concerne la diffamation également, la logique également dicte qu’on aille vers cette procédure de radiation, parce que la privation de droit civique ne résulte pas directement du jugement. Maintenant, si on notifie à M. Ousmane Sonko, la décision a un délai de cinq jours pour former un recours devant le juge compétent. Ici, c’est le tribunal d’instance de Dakar qui va se prononcer sur l’illégalité au nom de sa radiation », a-t-il déclaré.
Avant de conclure : « C’est à partir du moment où sa radiation devient définitive ou passer en force de choses jugées, qu’il devient inéligible. Mais tant qu’il est inscrit dans le fichier, il est électeur et il est éligible. Et en droit sénégalais, on dit qu’on ne peut pas refuser l’inscription sur les listes électorales à un citoyen sénégalais qui jouit de ses droits civils et politiques. C’est l’article 28 du code électoral. Ici, on est d’accord, que Ousmane Sonko jouit en l’état actuel des choses de ses droits civils et politiques. Si l’administration estime que Ousmane Sonko ne jouit pas de ses droits civils et politiques, un jugement qui ne prononce pas la déchéance de droits civiques ne suffit pas. Il faut qu’ils aillent vers une procédure de radiation. Je vous l’ai dit, ils l’ont déjà fait dans l’affaire de Contumance.
Ils doivent également obéir à la même logique parce que c’est ce que prévoit la loi. Ils le savent, ils l’avaient su d’autant plus qu’en pareille circonstance, ils ont admis à l’administration
qu’ils avaient l’obligation d’aller à Ziguinchor pour essayer d’avoir une décision qui constaterait définitivement sa radiation sur les décisions électorales. Et dans la même logique, maintenant, on parle de diffamation, le jugement n’a pas prononcé la perte de droits civiques, ils doivent le radier des listes, ils doivent également, à partir de ce moment, notifier à Ousmane Sonko la décision qui consiste à lui dire que vous avez été condamné pour six mois d’emprisonnement et on sera au-delà de la décision. Donc, vous êtes obligé de vous retirer des listes. À charge pour M. Ousmane Sonko d’organiser son recours dans le cadre d’une procédure normale de radiation
qui aboutira à une décision définitive de la Cour suprême ».
Cheikh Moussa SARR
