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Présence du chef de l’Etat au Conseil supérieur de la magistrature : Le verdict de l’Ums

1 an ago
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Présence du chef de l’Etat au Conseil supérieur de la magistrature : Le verdict de l’Ums
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«S’agissant de la présence ou non du chef de l’État et du Garde des Sceaux au Conseil supérieur de la magistrature, l’Ums, se fondant sur l’avis demandé aux anciens magistrats, aux différents comités de ressort et sur les conclusions de l’assemblée générale extraordinaire du 18 mai dernier convoquée au Palais de justice de Dakar, a déclaré ne pas s’opposer à la présence de ces deux autorités», a dit, ce samedi, Ousmane Chimère Diouf, lors de l’Assemblée générale de l’Ums.

Et le président de la Cour d’appel de Thiès de s’interroger : «Le problème de la présence du chef de l’Etat n’est apprécié qu’en aval sous l’angle de l’effectivité de sa participation aux réunions du conseil alors qu’en amont il est maintenu conformément aux dispositions de l’article 90 de la Constitution que c’est lui qui doit signer les décisions rendues par cet organe par voie de décret. Le problème restant entier, quelle serait la nature de l’acte de nomination des magistrats si le décret présidentiel venait à être écarté et quelle autorité serait compétente pour signer par exemple l’acte de nomination des hauts magistrats ? Cela sous réserve de la volonté du Président de la République de quitter le conseil, pour favoriser le dialogue entre institutions et rappeler que l’indépendance de la justice ne se résume pas uniquement aux décisions du Conseil supérieur de la magistrature.»

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