D’après l’ancien 1er Vice-président de la Commission Aménagement du territoire, urbanisme, habitat, infrastructures et transports de l’Assemblée nationale, «la nouvelle édition du règlement intérieur n’est pas dans le Journal officiel du Sénégal» depuis la modification des textes qualifiés de faux par les députés de Yewwi. «Donc, ce n’est pas un dossier de travail légal. Normalement, quelles que soient les modifications, le règlement intérieur de l’Assemblée devrait être présenté en Commission des lois, voté en plénière, transmis au président de la République. Celui-ci demande avis au Conseil constitutionnel pour voir si le document est conforme à la Constitution avant d’être promulgué», a expliqué l’ancien député. Toutefois, il dira que «ce n’est pas une raison valable pour refuser de faire une Dpg. Car les deux n’ont rien à voir. Le Premier ministre n’a pas à se préoccuper de ce qui est écrit ou de ce qui ne l’est pas dans le règlement intérieur de l’Assemblée. Cela ne le concerne pas. Lui, c’est l’Exécutif. Le règlement intérieur est un document interne qui gère le fonctionnement de l’Assemblée nationale. Ce qui le lie, c’est l’article 55 de la Constitution qui dit qu’après sa nomination, il fait sa déclaration de politique générale. Ce n’est pas à l’Assemblée de le prévoir».
F. MBALLO et P.D. DIALLO (Photo)
