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Règlement intérieur de l’Assemblée : « Pourquoi les députés ne sont pas responsables de cette lacune » (Ayib Daffé)

11 mois ago
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Règlement intérieur de l’Assemblée : « Pourquoi les députés ne sont pas responsables de cette lacune » (Ayib Daffé)
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« Effectivement, l’article 55 de la Constitution demande au Premier ministre de faire sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée Nationale, mais quand vous allez dans la constitution également, elle prévoit que tout ce qui est organisation et fonctionnement de l’Assemblée nationale, doit être prévu par un règlement intérieur, lequel régit l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée. La situation est que le règlement intérieur ne fait pas référence au Premier ministre, ni à la déclaration de politique générale, à la motion de censure et la Dpg est un exercice qui est inscrit dans les rapports entre le Premier Ministre et l’Assemblée nationale. Et le Règlement intérieur de l’Assemblée a des carences, des lacunes, des insuffisances… car il faut comprendre, qu’il y’a un règlement intérieur qui est une loi organique qui date de 2002 et qui a été modifiée à plusieurs reprises et dont la dernière modification date de 2019. Et c’est lors de cette modification que les références à la fonction de Premier ministre, ont été supprimé de ce règlement intérieur, notamment dans ces dispositions, 98, 99, parce qu’à l’époque le poste de Premier ministre avait été supprimé de la Constitution.

Les députés ne sont pas responsables de cette lacune, mais la revendication de réintégrer dans le règlement intérieur, les dispositions concernant le Premier ministre a été faite. Egalement le retrait du faux règlement intérieur a été demandé, mais depuis Octobre-novembre 2022, rien n’a été fait. C’est pourquoi ce débat ressurgit encore. Pour nous, il était nécessaire de rétablir la vérité des faits, d’actualiser le règlement intérieur et de le mettre en conformité avec la Constitution. Et le Premier Ministre en légaliste a jugé qu’il ne pouvait pas se soumettre à cet exercice dans une assemblée nationale qui ne le reconnait pas. Donc c’est cela le réel problème et nous devons le régler au plus vite. La balle est maintenant dans le camp de l’assemblée nationale. Et d’après ce que nous avons retenu nos collègues de Benno Bokk Yaakar ne sont pas contre, mais ils avaient demandé un peu plus de temps pour consulter à l’interne et le mardi on doit se retrouver pour avancer. Et en réalité, il ne doit pas y avoir de problèmes, car tout le monde est d’accord que l’exemplaire du règlement intérieur qui a été distribué au niveau de l’hémicycle n’est pas le bon ».

Ndèye Anna NDIAYE et Pape Doudou DIALLO (Photo)

Tags: Assemblée nationale
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