Certaines interprétations récentes du Code électoral, pourtant faites de bonne foi, ont induit en erreur une partie des acteurs politiques et créé de la confusion. Pour lever toute ambiguïté et assurer une rigueur juridique, nous apportons les précisions suivantes :
1. Sur les exceptions à la révision ordinaire des listes électorales
Contrairement à ce qui a été avancé par certains acteurs politiques, il n’existe pas de « troisième exception » à la révision ordinaire.
L’article R.28 du Code électoral dispose que les listes électorales sont permanentes et mises à jour régulièrement selon deux procédures :
Une révision dite « ordinaire » a lieu, chaque année, du 1er février au 31 juillet, sauf cas de force majeure ou de révision exceptionnelle en perspective.
Aucune disposition ne conditionne cette révision exceptionnelle à la signature d’un décret fixant la date des élections.
2. Sur l’article L.63 du Code électoral
Cet article précise simplement que :
« Un décret fixe la date du scrutin. »
« Le scrutin ne dure qu’un seul jour et a lieu un dimanche. »
Il est évident qu’il ne crée aucune exception à la révision ordinaire des listes électorales. La fixation de la date par décret est une règle générale et constante, servant de base aux autres actes réglementaires.
Sur le délai de fixation de la date des élections, l’absence de décret à une période donnée ne constitue donc pas une violation du Code électoral. C’est malheureux de lire, dans le premier paragraphe du texte du FDR sur le site de Seneweb, que la non-prise à cette période du décret fixant la date des élections départementales est une violation du Code électoral.
Nous aimerions bien savoir quel est cet article du Code électoral et quel délai exige-t-il ?
Une lecture combinée des textes aurait permis d’éviter ces erreurs. À titre illustratif, le décret n° 2022-162 du 3 février 2022 a fixé la date des élections législatives au 31 juillet 2022, ce qui correspond à 177 jours francs et respecte pleinement les délais légaux. Dans la plupart des cas, ce sont les impératifs organisationnels qui amènent l’autorité à fixer très tôt la date du scrutin, afin de permettre à l’ensemble des acteurs politiques, et en particulier à l’administration électorale, de se préparer convenablement pour l’échéance retenue.
3. Sur la limite inférieure et supérieure d’organisation des élections départementales et municipales
Les articles L.236 et L.269 du Code électoral disposent que les conseillers départementaux et municipaux sont élus pour cinq (5) ans.
Sauf cas de dissolution, les élections doivent avoir lieu dans les 30 jours francs qui précèdent l’expiration de la cinquième année suivant le dernier renouvellement.
Explication simple pour connaître les délais
Cela signifie que l’on prend la date du dernier renouvellement général des conseillers départementaux ou municipaux (le 23 janvier 2022), on ajoute 5 ans, ce qui donne le 23 janvier 2027. Les élections territoriales doivent être organisées dans les 30 jours qui précèdent cette échéance, c’est-à-dire 30 jours avant le 23 janvier 2027.
Les étapes du calcul
1. Point de départ : 23 janvier 2027 (date d’expiration).
2. On recule de 30 jours francs :
On ne compte pas le 23 janvier 2027.
Le premier jour franc est le 22 janvier 2027 (limite supérieure).
Le 30e jour franc est le 24 décembre 2026 (limite inférieure).
En application de l’article R.26 (délais francs), les élections doivent se tenir entre le 24 décembre 2026 et le 22 janvier 2027.
En conclusion
L’article L.63 ne prévoit aucune dérogation à la révision ordinaire, hormis deux cas : la force majeure ou la révision exceptionnelle envisagée.
Aucun article du Code électoral n’impose que la date des élections territoriales soit fixée en janvier, février, mars ou avril.
Les élections territoriales doivent se tenir entre le 24 décembre 2026 et le 22 janvier 2027, conformément aux articles L.236, L.269 et R.26.
Afin d’éviter toute confusion et garantir le respect des règles électorales, faisons une lecture attentive et combinée des textes.
Plintchou, le citoyen légaliste.
