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Urgent-Projet de loi d’amnistie : Ce que les victimes peuvent faire contre les condamnés

1 an ago
dans A L'INSTANT, ACTUALITÉS, JUSTICE, POLITIQUE, UNE
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Urgent-Projet de loi d’amnistie : Ce que les victimes peuvent faire contre les condamnés
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Le projet de loi portant amnistie est sur la table des parlementaires. Dans ce projet de loi, on peut lire :

Article 2 : « L’amnistie entraine, sans qu’elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachées à la peine. »

Article 3. « – L’amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers. La contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l’amnistie, si ce n’est à la requête des victimes de l’infraction ou de leurs ayant droit. »

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