« La protection de la vie privée », c’est le thème retenu pour l’audience solennelle de rentrée des cours et tribunaux de l’année 2024. S’exprimant à cette occasion, Ciré Aly Ba, premier président de la Cour suprême a fait savoir qu’il importe cependant de préciser qu’un individu est libre de révéler ce qu’il veut de sa vie privée et que le principe de la liberté contractuelle régit les transactions sur le droit à l’image. « S’agissant de la transmissibilité de l’action en protection, il est généralement admis que le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit, et n’est pas transmis aux héritiers.
Ceux-ci peuvent néanmoins ester en justice s’ils justifient d’un préjudice personnel, direct et certain que la diffusion ou reproduction de l’image de leur auteur, voire des écrits le concernant, sont de nature à leur causer », dit-il. Par ailleurs, renseigne-t-il : « il ne faudrait jamais perdre de vue que la protection de la vie privée ne se fait pas sans un choix, pas toujours facile du reste, entre plusieurs droits et libertés. Nos juridictions suprêmes retiennent à cet égard que « le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ».
Dans son discours, il a laissé entendre que l’être humain dont il est question de protéger la vie privée, n’est ni l’ermite dans sa retraite, ni le fameux Robinson sur son île. « C’est l’être en société, titulaire de droits, mais supportant également un certain nombre de sujétions. La vie privée n’annihile pas et ne réduit pas à néant le « vivre ensemble ». Les deux impératifs doivent coexister. Ceci étant précisé, il y a lieu de relever que le droit sénégalais organise la protection de la vie privée de manière efficiente, mais lui assigne également des limites », a-t-il aussi dit.
Cheikh Moussa SARR
