Saisi le 27 août 2026 par le Président de la République, le Conseil constitutionnel a rendu, ce lundi 7 septembre, sa décision sur la loi organique modifiant l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. La haute juridiction a validé la régularité de la saisine ainsi que la procédure d’adoption du texte, mais a censuré une partie de ses dispositions.
Au cœur de la décision figure la mesure prévoyant la déchéance du mandat parlementaire en cas de dix absences consécutives aux séances plénières. Pour le Conseil constitutionnel, une telle sanction ne peut être instituée par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Dans sa décision, le Conseil rappelle que la Constitution encadre strictement les causes de perte du mandat de député. Celles-ci sont notamment liées à la démission du parti en cours de législature ou à une condamnation pénale devenue définitive.
La création, par le biais du Règlement intérieur, d’une nouvelle cause de déchéance du mandat parlementaire constitue ainsi une atteinte aux dispositions de la loi fondamentale. Les dispositions prévoyant cette sanction ont donc été déclarées contraires à la Constitution.
Par voie de conséquence, les termes du texte faisant référence à cette démission ou déchéance d’office ont également été censurés.
Pour le reste, le Conseil constitutionnel a jugé les autres dispositions de la loi organique conformes à la Constitution, sous réserve toutefois des règles applicables aux députés élus à l’étranger. La réforme du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale est ainsi partiellement validée, mais amputée de son dispositif le plus controversé relatif aux absences répétées des parlementaires.
Emedia
