La Cour de justice de la CEDEAO a rejeté la requête de Kabirou Mbodje, ancien dirigeant de la société CSI Sarl, qui accusait l’État du Sénégal de violer son droit à un procès équitable, notamment le principe non bis in idem, selon lequel une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits.
Kabirou Mbodje soutenait avoir été poursuivi à deux reprises pour les mêmes faits. Une première procédure, engagée en 2012, s’était soldée par un non-lieu confirmé par la Cour suprême en 2018. Une seconde, initiée en 2015, avait conduit à sa condamnation en 2021 pour abus de biens sociaux. Il réclamait 200 milliards FCFA de dommages-intérêts, estimant que ses droits avaient été bafoués.
L’État sénégalais, de son côté, affirmait que les deux procédures concernaient des faits, des périodes et des plaignants différents, et qu’il n’y avait donc aucune violation du principe de l’autorité de la chose jugée. Il a également demandé la condamnation du requérant à 100 milliards FCFA pour préjudice moral et 100 millions FCFA pour frais de justice, qualifiant la procédure d’abusive.
Dans sa décision rendue le 12 mai 2025 à Lagos, la Cour a confirmé sa compétence à juger l’affaire, déclaré la requête recevable, mais conclu que les procédures étaient juridiquement distinctes. Par conséquent, elle a rejeté les demandes de M. Mbodje, ainsi que la demande reconventionnelle de l’État du Sénégal. Chaque partie supportera ses propres frais.
La décision a été rendue par un panel composé des juges Ricardo Claúdio Monteiro Gonçalves (président), Gberi-Bè Ouattara (juge rapporteur) et Edward Amoako Asante (membre).
Emedia
