Dans une décision historique rendue publique ce jeudi 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré la loi n° 18/2026, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin dernier, contraire à la Constitution. Saisi en procédure d’urgence le 6 juillet par le président de la République, les sages de la haute juridiction ont sanctionné de graves vices de procédure ayant entaché l’adoption de ce texte de révision constitutionnelle.
Le chef de l’État contestait la régularité des travaux parlementaires, fustigeant notamment la violation de l’article 82 de la Constitution. D’une part, la loi contestée créait de nouvelles charges publiques financières substantielles sans être accompagnée d’une proposition de recettes compensatrices, violant ainsi les règles de recevabilité financière des amendements des députés. D’autre part, l’Assemblée nationale avait refusé de procéder au « vote bloqué » sollicité par le gouvernement, une prérogative constitutionnelle pourtant reconnue par les textes.
Face à ces arguments, le président de l’Assemblée nationale avait répliqué en plaidant l’incompétence du Conseil constitutionnel à contrôler une loi de révision constitutionnelle, tout en qualifiant le recours présidentiel d’irrecevable. Les arguments de la défense parlementaire ont toutefois été rejetés par la haute juridiction. Le Conseil a réaffirmé sa pleine compétence pour vérifier le respect des conditions de forme, de procédure et de régularité fixées par la Constitution, jugeant par la même occasion le recours du chef de l’État parfaitement recevable.
Dans sa décision n° 6/C/2026, délibérée sous la présidence intérimaire d’Aminata Ly Ndiaye, le Conseil constitutionnel a conclu que le non-respect des dispositions de l’article 82 constituait un vice substantiel altérant la régularité de la procédure législative. En conséquence, cette violation des règles constitutionnelles affecte directement la validité de la réforme, entraînant l’annulation de la loi n° 18/2026, qui ne pourra pas être promulguée en l’état.
Emedia
