Pour rendre la loi sur le parrainage plus efficace, plus efficiente et surtout plus équitable, l’expert électoral, Ndiaga Sylla a proposé des réformes. Invité de l’émission Jury du Dimanche sur les ondes de la 90.3 Iradio, il a soutenu : « sur le principe, tout le monde est d’accord qu’il faut rationaliser les candidatures. Mais le système de parrainage est tellement contraignant. Rappelez-vous bien que la Cour de justice de la CEDEAO avait ordonné à l’État du Sénégal d’abandonner ce système de parrainage. (…) Il faut savoir qu’au-delà des normes nationales, l’élection est sous-tendue par des normes supranationales. La déclaration des universités des droits de l’homme, le pacte des universités des droits civils et politiques, et au niveau régional et sous-régional, il y a un certain nombre de chartes. De sorte qu’il faut quand même garantir cette liberté fondamentale des candidats. C’est pourquoi d’ailleurs, j’ai longtemps considéré que l’administration électorale sénégalaise n’avait pas, surtout qu’elle n’est pas chargée de recevoir ou de valider des candidats, n’avait pas à faire entrave justement à cette liberté de candidature ».
« Quand vous dites l’administration sénégalaise, vous parlez de la Direction générale des élections qui a refusé de remettre au mandataire de l’opposant Ousmane Sonko sa fiche de parrainage? » « Oui », répond Ndiaga Sylla. Et d’ajouter : « ce n’est pas normal. Parce que nous sommes dans le cadre d’une élection présidentielle. Nous savons tous que la loi électorale donne la compétence au ministre de l’Intérieur, qui est le ministère des élections, parce que le code électoral parle du ministère des élections. C’est un vocable neutre, parce qu’il est possible qu’on se trouve, comme en 2011, avec un ministère de l’Intérieur, au ministère des élections. Mais aujourd’hui, c’est le ministre de l’Intérieur qui a les attributions, qui exerce les attributions du ministère des élections. C’est lui qui a les compétences. Et les premières dispositions du code, que nous avons révisées en fait, parce qu’aucun titre, aucun chapitre, aucun article du code n’était consacré à l’administration électorale, il a fallu que dans le cadre de la révision du code électorale de 2001, que nous puissions effectivement donc prévoir des titres spéciaux aux organes de contrôle ».
De l’avis de l’expert, il faut voir l’article 1er, l’article 2, l’article 3, qui justement, définissent en fait les attributions du ministère chargé des élections. « Et les compétences en matière électorale sont attribuées au ministre de l’Intérieur, mais qu’il exerce à travers ses services centraux », explique-t-il. « Alors, c’est pourquoi, continue Ndiaga Sylla, je m’attendais à ce que le Conseil constitutionnel, par rapport à la nouvelle procédure qui découle justement de sa décision, consistant justement à apprécier la complétude du dossier de candidature, il allait effectivement nous dire, est-ce que effectivement le dossier de Ousmane Sonko est complet ou non ? Alors, c’est quoi justement un dossier complet ?
Dans quel cas le Conseil constitutionnel pourrait-il dire que le dossier du candidat Ousmane Sonko, qui n’a pas reçu sa fiche de parrainage, qui n’a pas pu laisser son chèque à la Caisse des dépôts et consignations, sur quoi le Conseil peut-il se baser pour dire que le dossier de candidature d’Ousmane Sonko est complet ? Alors, il faut dire que c’est le code électoral qui prévoit un certain nombre de pièces qui composent le dossier de candidature. Alors, au-delà des pièces, il y a aussi un certain nombre de déclarations. Alors, pour les pièces, il y a le certificat de nationalité, il y a l’extrait de naissance datant de moins de six mois,
il y a la photocopie légalisée de la carte nationale d’identité, il y a le quitus ou la quittance délivrée par la Caisse des dépôts et consignations qui reçoit d’abord le chèque de banque produit par le candidat », précise l’expert. Il conclut : « la loi prévoit aussi que c’est le ministre de l’Intérieur qui prend un arrêté pour fixer ou déterminer les modèles de déclaration de candidature. Il y a une attestation d’investiture qui est signée par le responsable de l’entité qui a décidé d’investir. Ça peut être un parti politique,
une coalition de partis politiques, une entête indépendante ou un candidat indépendant. Ensuite, le candidat, il fait une déclaration de candidature sur la base du modèle produit par le ministre de l’Intérieur. Il y a deux déclarations sur l’honneur signées par le candidat.
Une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat atteste qu’il est de nationalité exclusivement sénégalaise et qu’il gère ses droits civils et politiques. Il y a une autre déclaration sur l’honneur par laquelle il atteste qu’il est nationalité exclusivement sénégalaise et qu’il gère ses droits civils et politiques ».
Cheikh Moussa SARR, Pape Doudou DIALLO (Photo)
