Le gouvernement sénégalais a présenté un avant-projet de loi portant révision de la Constitution, avec pour ambition de moderniser le fonctionnement des institutions et de renforcer l’État de droit. Cette réforme s’appuie sur plusieurs processus de réflexion nationale, notamment les Assises nationales de 2009, les travaux de la Commission nationale de Réforme des Institutions (CNRI), les Assises de la Justice de 2024 et le Dialogue national sur le système politique de 2025.

Un rééquilibrage des pouvoirs au cœur de la réforme

Selon l’exposé des motifs, la réforme vise à corriger les déséquilibres institutionnels observés depuis plusieurs décennies. Les autorités estiment que la concentration progressive des pouvoirs au sein de l’Exécutif a affaibli les mécanismes de contrôle et de contrepoids entre les institutions.

Le projet prévoit ainsi un renforcement des attributions constitutionnelles du Premier ministre afin de favoriser un meilleur partage des responsabilités au sein de l’Exécutif. Cette évolution s’inscrit dans une volonté plus large d’instaurer un régime politique jugé plus équilibré et mieux adapté aux exigences démocratiques actuelles.

Une Cour constitutionnelle en remplacement du Conseil constitutionnel

L’une des principales innovations du texte concerne la transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle. Cette nouvelle juridiction devrait disposer d’une architecture institutionnelle rénovée et de règles de fonctionnement renforçant la transparence, l’impartialité et la sécurité juridique.

Cette réforme répond à une demande largement exprimée lors des récentes concertations nationales sur la justice et le système politique.

Un Parlement doté de nouveaux pouvoirs

Le projet de révision entend également renforcer le rôle de l’Assemblée nationale. Celle-ci pourrait désormais entendre toute personne dont l’audition est jugée utile dans le cadre de commissions d’enquête ou d’information parlementaires.

Cette disposition vise à améliorer le contrôle de l’action publique et à consolider le rôle du Parlement dans l’équilibre institutionnel.

Des restrictions pendant la transition présidentielle

Le texte introduit un encadrement inédit des décisions prises entre le scrutin présidentiel et la proclamation définitive des résultats.

Durant cette période, les autorités publiques devront s’abstenir de conclure des accords importants, de contracter des emprunts ou encore d’attribuer des concessions engageant substantiellement l’État, sauf nécessité liée à la continuité du service public.

Le Président sortant serait également limité à l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’installation de son successeur.

Une fonction présidentielle davantage encadrée

Parmi les changements proposés figure l’interdiction pour le Président de la République d’exercer une fonction dirigeante au sein d’un parti politique ou d’une coalition de partis. Il ne pourrait y occuper qu’un rôle honorifique.

Le chef de l’État ne pourrait également participer à une campagne électorale que dans le cas où il serait lui-même candidat à sa réélection.

Le projet prévoit aussi une nouvelle formulation du serment présidentiel, mettant l’accent sur la défense des institutions, la cohésion nationale, la transparence dans la gestion des affaires publiques et l’intérêt exclusif de la Nation.

De nouveaux droits consacrés dans la Constitution

La réforme introduit plusieurs droits et principes nouveaux. Le droit à l’inclusion numérique figure désormais parmi les libertés et droits garantis aux citoyens. Le texte consacre également le droit à un environnement sain ainsi que l’accès au service universel des communications électroniques.

Le préambule renforce par ailleurs les engagements du Sénégal en matière de protection de l’environnement et de lutte contre les effets des changements climatiques.

Une meilleure gouvernance des ressources naturelles

L’avant-projet réaffirme que les ressources naturelles appartiennent au peuple sénégalais et doivent être exploitées dans la transparence, au bénéfice du développement économique et du bien-être collectif.

Le gouvernement serait désormais tenu d’informer l’Assemblée nationale de la signature de toute convention d’investissement relative aux ressources naturelles.

Le texte insiste également sur la préservation du patrimoine foncier par l’État et les collectivités territoriales.

Candidats indépendants et réforme électorale

La révision constitutionnelle garantit explicitement la participation des candidats indépendants à tous les types d’élections dans les conditions prévues par la loi.

Le système de parrainage est maintenu, mais les modalités de son contrôle seraient désormais confiées à l’organe chargé des élections. Les procédures de dépôt et de validation des candidatures à l’élection présidentielle sont également précisées.

Famille, jeunesse et protection sociale

Le projet apporte plusieurs ajustements relatifs aux droits sociaux. Il définit le mariage comme l’union entre un homme et une femme et renforce la protection de la famille par l’État.

Le mariage forcé est expressément qualifié de violation de la liberté individuelle et demeure interdit. Le texte met également l’accent sur la protection de la jeunesse contre l’exploitation, la drogue, les stupéfiants et la délinquance.

Par ailleurs, l’État et les collectivités publiques se voient confier la responsabilité de créer les conditions garantissant l’éducation des enfants.

La limitation des mandats érigée en principe intangible

L’une des dispositions les plus marquantes figure dans le préambule. Le projet consacre le caractère intangible des règles relatives à la limitation de la durée et du nombre de mandats présidentiels.

Cette inscription vise à renforcer la stabilité institutionnelle et à prévenir toute remise en cause future de ce principe considéré comme un acquis démocratique majeur.

Une réforme aux ambitions institutionnelles fortes

À travers cette révision constitutionnelle, les autorités sénégalaises entendent ouvrir une nouvelle étape dans l’évolution des institutions du pays. Entre renforcement du rôle du Premier ministre, création d’une Cour constitutionnelle, consolidation des droits fondamentaux et encadrement accru de l’exercice du pouvoir, le texte propose une transformation profonde de l’architecture institutionnelle sénégalaise.

Emedia