Suite à mon passage à l’émission Jury du dimanche du 30 juin 2024, il me semble devoir clarifier par écrit mon propos sur la dissolution de l’Assemblée nationale afin d’éviter toute mauvaise interprétation. Voici l’intégralité de la note.
J’ai dit que la dissolution de l’Assemblée nationale sera possible à partir du 12 septembre 2024 (après deux années d’existence article 87 al 2 de la constitution) mais qu’il sera risqué de le faire à cette date pour 2 raisons.
La première c’est qu’on ne pourra pas voter la loi de finances de 2025 et la seconde c’est qu’on aura des difficultés à organiser les élections législatives.
Il est dit à l’article 87 al 3 de la constitution : «Le décret de dissolution fixe la date du scrutin pour l’élection des députés. Le scrutin a lieu soixante jours au moins et quatre vingt dix jours au plus après la date de publication dudit décret.»
Il se trouve que ce délai de 90 jours est en contradiction avec le délai de 150 jours exigé par le code électoral pour le début du parrainage (articles L57 al 4 et L175 al 14).
A mon humble avis, la tenue d’élections en cas de dissolution nécessite la mise en conformité entre la constitution et le code électoral. Or l’article 87 de la constitution en son alinéa 4 stipule : «L’Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n’expire qu’à la date de la proclamation de l’élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale.»
Dernière précision en cas de non vote du budget le Président de la République pourrait le mettre en œuvre par décret.
J’espère avoir apporté les clarifications à ma pensée.
Théodore Chérif Monteil, Ancien député
