L’ancien magistrat Ibrahima Hamidou Dème estime que le Conseil constitutionnel sénégalais ne peut raisonnablement se déclarer incompétent dans le dossier relatif à la réintégration d’Ousmane Sonko à l’Assemblée nationale. Dans une analyse juridique, il soutient que la haute juridiction est aujourd’hui confrontée à une exigence de cohérence avec les principes qu’elle a elle-même affirmés dans sa décision historique du 15 février 2024.
La saisine du Conseil constitutionnel par des députés de l’opposition soulève, selon lui, une question préalable essentielle : celle de la compétence de l’institution pour examiner un litige portant sur le statut d’un député et les règles encadrant les incompatibilités entre fonctions gouvernementales et mandat parlementaire.
Pour Ibrahima Hamidou Dème, cette question dépasse le simple cadre procédural. Elle touche directement à la crédibilité du Conseil constitutionnel ainsi qu’à sa conception du rôle qui lui incombe dans la préservation de l’ordre constitutionnel.
L’ancien juge rappelle que le Conseil a longtemps été critiqué pour une interprétation restrictive de ses compétences. Dans plusieurs situations de crise institutionnelle, il lui a été reproché d’adopter une approche formaliste consistant à se déclarer incompétent plutôt qu’à exercer pleinement sa mission de garant de la Constitution.
Selon lui, cette perception a été profondément modifiée par la décision rendue le 15 février 2024 concernant le report de l’élection présidentielle. À cette occasion, le Conseil constitutionnel avait non seulement censuré une initiative jugée contraire à l’ordre constitutionnel, mais également réaffirmé de manière ambitieuse l’étendue de son rôle.
Dans cette décision, la juridiction avait notamment indiqué qu’elle devait toujours être en mesure d’exercer son pouvoir régulateur afin de préserver l’intérêt général, l’ordre public, la paix, la stabilité des institutions ainsi que la continuité de leur fonctionnement.
Pour Ibrahima Hamidou Dème, ce principe, énoncé dans le considérant 19 de la décision, constitue un tournant majeur. Il marque, selon lui, une rupture avec la jurisprudence traditionnellement restrictive du Conseil et consacre explicitement son rôle de régulateur du fonctionnement des institutions.
L’ancien magistrat souligne également que cette évolution apparaissait déjà dans le considérant 7 de la même décision, où le Conseil avait affirmé disposer d’une « plénitude de juridiction en matière électorale ». Une position que de nombreux observateurs avaient interprétée comme un véritable revirement jurisprudentiel destiné à protéger l’intégrité du processus électoral et la stabilité institutionnelle.
Dans ce contexte, estime-t-il, il serait difficilement compréhensible que la même juridiction se déclare aujourd’hui incompétente pour examiner une affaire touchant directement au statut d’un député et aux équilibres institutionnels prévus par la Constitution.
Ibrahima Hamidou Dème rappelle par ailleurs que la jurisprudence constitue une source importante du droit dans tout État de droit moderne. Les interprétations données par une juridiction suprême à la Constitution ou à l’étendue de ses pouvoirs deviennent des références appelées à guider les décisions futures.
S’il reconnaît que toute juridiction peut faire évoluer sa doctrine, il souligne néanmoins que les revirements jurisprudentiels doivent demeurer exceptionnels et être clairement justifiés. Ils ne sauraient, selon lui, être dictés par les circonstances politiques ou par l’identité des personnes concernées.
La véritable question posée au Conseil constitutionnel est donc celle de la cohérence de sa jurisprudence. Le principe affirmé le 15 février 2024 était-il destiné à s’appliquer durablement à toutes les situations impliquant le fonctionnement des institutions, ou ne constituait-il qu’une réponse exceptionnelle à une crise politique particulière ?
Pour l’ancien magistrat, la réponse est déterminante. Si le Conseil constitutionnel entend réellement assumer le rôle de régulateur qu’il s’est attribué, il lui sera difficile d’ignorer un contentieux portant sur l’organisation des pouvoirs publics, le statut des parlementaires et les conditions d’exercice du mandat électif.
Il relève également que l’article 92 de la Constitution confie au Conseil constitutionnel le contrôle de la constitutionnalité des lois. Or, le litige en question implique l’interprétation et l’application de dispositions législatives et réglementaires relatives au mandat parlementaire, lesquelles doivent nécessairement être appréciées à la lumière des principes constitutionnels.
Selon Ibrahima Hamidou Dème, cette affaire concerne directement les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif, le régime des incompatibilités ainsi que le fonctionnement régulier des institutions de la République. Autant de domaines dans lesquels le Conseil constitutionnel a revendiqué, en 2024, une responsabilité particulière.
Dès lors, conclut-il, une éventuelle déclaration d’incompétence risquerait d’alimenter l’idée que les principes affirmés lors de la crise institutionnelle de 2024 n’étaient applicables que dans certaines circonstances. Une telle décision pourrait, selon lui, fragiliser l’autorité et la cohérence de la jurisprudence constitutionnelle sénégalaise.
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