Code pétrolier au Sénégal : le Conseil constitutionnel donne raison au Premier ministre et rejette la proposition de loi n° 37/26
Le Conseil constitutionnel du Sénégal a tranché. Dans sa décision n° 9/C/2026 rendue publique ce lundi 5 octobre 2026, la haute juridiction a déclaré totalement irrecevable la proposition de loi ...
