Le Conseil constitutionnel du Sénégal a tranché. Dans sa décision n° 9/C/2026 rendue publique ce lundi 5 octobre 2026, la haute juridiction a déclaré totalement irrecevable la proposition de loi n° 37/26 portant modification de l’article 20 du Code pétrolier de 2019, donnant ainsi raison au Premier ministre dans le différend qui l’opposait à l’Assemblée nationale.
À l’origine de cette décision, une saisine introduite le 28 septembre 2026 par le Premier ministre, qui contestait la nature législative des modifications proposées par les députés. Le texte visait notamment à instaurer un débat préalable, sans vote, à l’Assemblée nationale avant toute signature ou approbation, par décret présidentiel, d’un contrat de partage de production.
Pour le chef du gouvernement, une telle disposition empiétait sur le domaine réglementaire. Elle imposait également au pouvoir exécutif une formalité procédurale qui, selon lui, ne trouve aucun fondement dans la Constitution. L’Assemblée nationale, de son côté, défendait une mesure présentée comme un mécanisme destiné à renforcer la transparence et le contrôle parlementaire dans la gestion des ressources naturelles du pays.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que les règles fondamentales relatives aux ressources naturelles relèvent bien du domaine de la loi. Toutefois, la détermination des modalités d’exercice du pouvoir réglementaire ainsi que la signature des décrets relèvent des prérogatives du président de la République.
Selon la haute juridiction, en subordonnant la signature des contrats pétroliers à un passage préalable et obligatoire devant l’Assemblée nationale, la proposition de loi introduisait une contrainte de nature réglementaire qui ne relève pas du domaine de la loi tel que défini par la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a donc invalidé l’ensemble du texte. La décision, signée par le président de la juridiction, Ousmane Diagne, et les autres membres du Conseil, ordonne également sa publication au Journal officiel de la République du Sénégal.
Emedia
