Au lendemain du rejet du Projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2026 par l’Assemblée nationale, le mardi 3 novembre, la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire est montée au créneau pour apporter des éclaircissements sur les désaccords avec le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan (MEFP). Dans une mise au point, elle est notamment revenue sur sa suggestion de retrait du Projet de loi de finances initiale (PLFI) 2027, tout en rejetant les accusations d’obstruction et d’irrégularités dans la procédure de convocation.
Selon la Commission des Finances, la proposition faite au gouvernement de retirer le PLFI 2027 s’inscrit dans une démarche de dialogue institutionnel visant à faciliter l’examen et l’adoption du budget. Elle repose essentiellement sur une réserve concernant les hypothèses macroéconomiques et budgétaires ayant servi à élaborer le projet de budget 2027. Celles-ci seraient fondées sur les données du PLFR 2026, un texte qui vient pourtant d’être rejeté par les députés et qui, de ce fait, n’a pas intégré l’ordonnancement juridique.
Pour la Commission, il existe ainsi une incohérence à construire le budget de l’année 2027 sur la base d’un projet de loi de finances rectificative pour 2026 qui n’a pas été approuvé par la représentation nationale. Elle précise toutefois que sa suggestion de retrait ne constitue nullement une injonction au gouvernement. Celui-ci reste libre de maintenir ou de retirer son texte, tandis que l’Assemblée nationale se réserve le droit de tirer toutes les conséquences de ses décisions.
La Commission a également tenu à dissiper toute ambiguïté concernant la convocation de ses membres, malgré la suggestion de retrait adressée à l’exécutif. Elle rappelle que l’Assemblée nationale est soumise à des délais constitutionnels pour l’examen des projets de loi de finances, estimés à 50 ou 60 jours au maximum après leur dépôt. Saisie du PLFI 2027 depuis le 12 octobre dernier, elle dispose donc d’un délai relativement court pour mener à bien l’examen du texte. C’est dans ce contexte que les travaux ont été engagés sur la base du projet officiellement transmis aux députés.
S’agissant des contestations liées aux délais de convocation, la Commission affirme que la Conférence des Présidents du 3 novembre s’est tenue en présence de Bacary Sarr, ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, porte-parole du gouvernement. Selon elle, cette présence permettait à l’exécutif d’être informé du calendrier des travaux 48 heures avant leur démarrage. Elle estime ainsi que les accusations de non-respect des délais, fondées sur un retard dans l’acheminement de la convocation physique, ne sont pas justifiées. Le calendrier des travaux a par ailleurs été réaménagé, avec une nouvelle échéance fixée au samedi 7 novembre 2026.
Enfin, la Commission des Finances a vivement dénoncé les accusations de manœuvres d’obstruction qui lui sont imputées. Elle a également regretté ce qu’elle considère comme des propos désobligeants du ministre de l’Économie, des Finances et du Plan à l’endroit de la représentation nationale. Selon elle, le ministre aurait du mal à accepter le rejet d’un texte dont il assume la responsabilité, notamment en raison de ce qu’elle qualifie de manque de sincérité budgétaire.
En conclusion, la Commission appelle à davantage de sérénité et au respect des institutions républicaines. Elle réaffirme sa volonté d’exercer pleinement ses prérogatives constitutionnelles et assure qu’aucune tentative de manipulation de l’opinion publique ne saurait l’empêcher d’accomplir sa mission de contrôle et d’examen des textes budgétaires.
Emedia
