Réagissant à l’adoption de la nouvelle loi portant sur le code électoral par l’Assemblée nationale, Aïssata Tall Sall a vivement critiqué un texte qu’elle juge porteur de graves risques pour la démocratie et l’État de droit. Selon elle, cette loi s’écarte du principe fondamental selon lequel toute norme juridique doit être générale et impersonnelle.
L’ancienne ministre estime en effet que le contenu du texte, ainsi que son exposé des motifs, laissent apparaître une volonté de régler une situation individuelle. Elle cite notamment la question de la contumace, maintenue parmi les causes d’inéligibilité dans les versions précédentes, mais absente dans la loi adoptée. Pour elle, cette modification n’est pas anodine et renvoie à un cas précis largement connu de l’opinion publique, ce qui remet en cause le caractère impersonnel de la loi et, par conséquent, sa constitutionnalité.
Aïssata Tall Sall pointe également le caractère rétroactif du texte, qu’elle considère comme une entorse grave aux textes juridiques. Elle rappelle que la loi ne doit en principe pas rétroagir, sauf justification clairement établie, ce qui, selon elle, n’a pas été le cas. Elle déplore en outre que l’exposé des motifs n’apporte aucune explication sur cette rétroactivité, alors même qu’elle semble viser à effacer des condamnations déjà prononcées et définitivement jugées.
Pour l’ancienne garde des Sceaux, il s’agit là d’une atteinte directe à l’autorité de la chose jugée. Elle insiste sur le fait qu’aucune institution, pas même le Parlement, ne peut revenir sur des décisions de justice devenues définitives après épuisement de toutes les voies de recours.
Enfin, elle met en garde contre les implications pratiques de certaines dispositions de la loi. Celles-ci pourraient, selon elle, contraindre des agents administratifs à inscrire sur les listes électorales des personnes pourtant condamnées, en contradiction avec des décisions judiciaires. Une telle situation reviendrait, d’après elle, à encourager une forme de désobéissance aux décisions de justice.
Au regard de ces éléments, Aïssata Tall Sall conclut que cette loi constitue un exercice dangereux pour l’État de droit au Sénégal.
Emedia
