Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré contraire à la Constitution la loi organique n° 38/2026, adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre dernier et portant modification des dispositions relatives aux lois de finances. La décision a été rendue ce jeudi 15 octobre 2026, à la suite d’un recours introduit par le président de la République.
Saisi en urgence le 8 octobre, le Conseil constitutionnel a jugé recevable la requête présidentielle, fondée sur le non-respect des règles constitutionnelles encadrant la procédure parlementaire. Au cœur du litige figure l’article 82, alinéa 4, de la Constitution, qui autorise le Gouvernement à demander un vote unique sur un texte de loi, en ne retenant que les amendements qu’il a lui-même proposés ou acceptés.
Selon les éléments soumis à la haute juridiction, le ministre de la Justice, représentant le Gouvernement lors des débats à l’Assemblée nationale, avait expressément sollicité l’application de cette disposition constitutionnelle. Malgré cette demande, les députés ont procédé à des votes séparés sur les amendements gouvernementaux, avant d’adopter l’article unique de la proposition de loi.
Estimant que cette procédure méconnaissait les prérogatives constitutionnelles du Gouvernement, la présidence a joint à son recours des enregistrements vidéo de la séance plénière ainsi qu’un procès-verbal établi par un huissier de justice, destinés à étayer les faits invoqués.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a considéré que le non-respect de cette règle constituait une « violation d’une formalité substantielle », de nature à entacher la validité de la loi. En conséquence, l’ensemble du texte adopté par les parlementaires a été censuré.
Cette décision entraîne ainsi l’annulation de la loi organique n° 38/2026. Elle devrait être prochainement publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.
Emedia
