Dans une décision très attendue, rendue publique ce vendredi, le Conseil constitutionnel a validé la procédure d’adoption du nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale tout en censurant plusieurs de ses dispositions jugées contraires à la Constitution. Cette loi organique, adoptée le 27 juin 2025 sous le numéro 09/2025, abroge les textes de 1978 et 2002 qui régissaient jusque-là le fonctionnement de l’hémicycle.
Dans sa décision, la haute juridiction précise que l’ensemble de la procédure d’adoption de ce texte par les députés est conforme à la légalité républicaine. Toutefois, elle a censuré quatre dispositions spécifiques du nouveau règlement, à savoir : l’alinéa 2 de l’article 56, l’alinéa 6 de l’article 60, l’alinéa 6 de l’article 111, ainsi que l’article 134. Ces articles, selon les sages, sont en violation des principes et règles fondamentales inscrits dans la Constitution sénégalaise.
Par ailleurs, le Conseil a également émis des réserves d’interprétation concernant certains passages sensibles du texte. Sous ces réserves exprimées dans les considérants 27, 29, 50 et 55 de sa décision, il juge néanmoins conformes à la Constitution les articles 15 (alinéa 5), 16, 56 (alinéa 5) et 57 (alinéa 4).
Le reste des dispositions du nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale est déclaré non contraire à la Constitution. Ce qui signifie que l’essentiel du texte proposé pourra entrer en vigueur, à l’exception des articles spécifiquement censurés.
La décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal, intervient dans un contexte de réformes institutionnelles et de tensions autour de la séparation des pouvoirs, notamment après les critiques liées à l’élargissement des prérogatives du législatif sur certains corps, dont la magistrature. Le Conseil constitutionnel, en s’opposant à la convocation directe des magistrats par l’Assemblée, a rappelé les limites constitutionnelles encadrant les rapports entre les pouvoirs.
Emedia
