Crédits spéciaux : le Conseil constitutionnel rejette la proposition de loi pour empiétement sur le domaine réglementaire et violation de la LOLF
Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré irrecevable, ce mardi 25 août 2026, la proposition de loi n° 36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux. Saisi le 18 août ...





