Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré irrecevable, ce mardi 25 août 2026, la proposition de loi n° 36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux. Saisi le 18 août dernier par le Premier ministre au nom du Gouvernement, la haute juridiction met ainsi un terme au différend institutionnel qui opposait l’exécutif à l’Assemblée nationale sur la délimitation entre le domaine de la loi et celui du règlement.

À l’origine de cette saisine en urgence, les divergences entre le Gouvernement et les parlementaires portaient notamment sur les dispositions du texte encadrant l’exécution, l’engagement, la liquidation, le paiement et le contrôle des dépenses publiques. Pour la Primature, ces questions relèvent du pouvoir réglementaire et du cadre fixé par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), et ne peuvent être définies par une loi ordinaire.

Dans sa décision, rendue sous la présidence de M. Ousmane Diagne, le Conseil constitutionnel a retenu les arguments avancés par le Gouvernement. Les sages ont rappelé que, conformément à la Constitution et à la LOLF, le législateur ordinaire ne dispose pas de la compétence nécessaire pour créer une catégorie autonome de crédits publics ni pour en fixer le régime juridique.

Le Conseil a également estimé que plusieurs dispositions de la proposition de loi, notamment celles contenues aux articles 3 et 4, relevaient du domaine réglementaire. Ces articles portant sur les modalités d’application et les règles comptables liées aux crédits spéciaux, leur présence dans le texte constituait, selon la haute juridiction, un empiétement sur les compétences de l’exécutif.

Considérant par ailleurs que les dispositions jugées irrégulières formaient un ensemble indissociable avec le reste de la proposition de loi, le Conseil constitutionnel a conclu à l’irrecevabilité de l’intégralité du texte.

Cette décision réaffirme ainsi la distinction entre le domaine législatif et le domaine réglementaire en matière de finances publiques. Elle consacre également, dans le cadre juridique actuel, la compétence de l’exécutif pour déterminer les modalités réglementaires relatives à la comptabilité publique et à la gestion des crédits spéciaux.

La décision doit être publiée au Journal officiel, conformément aux règles applicables aux décisions du Conseil constitutionnel.

Emedia