La tension monte entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale autour de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux. Alors que les députés devaient examiner le texte en séance plénière ce mercredi 19 août 2026, l’Exécutif a décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour contester la recevabilité de l’initiative parlementaire.
Inscrite en procédure d’urgence à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année 2026, la proposition de loi avait déjà été adoptée en commission et devait franchir une nouvelle étape avec son examen en plénière. Mais le Gouvernement entend désormais mettre un terme à cette procédure, estimant que certaines dispositions du texte empiètent sur le domaine réservé au pouvoir réglementaire.
Dans un communiqué rendu public ce mardi 18 août par la Primature, l’Exécutif invoque notamment les articles 67 et 76 de la Constitution pour contester la démarche des députés. Selon le Gouvernement, les dispositions visées ne relèveraient pas du domaine de la loi et seraient donc contraires à la répartition constitutionnelle des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.
Pour faire valoir sa position, le Gouvernement a introduit un recours devant le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 83, alinéa 2, de la Constitution, ainsi que de l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. L’objectif affiché est de faire déclarer la proposition de loi irrecevable avant la poursuite de son examen parlementaire.
Cette saisine ouvre ainsi un nouvel épisode de tension institutionnelle entre l’Exécutif et le Parlement. La décision du Conseil constitutionnel sera désormais déterminante pour l’avenir de cette proposition de loi et, plus largement, pour préciser les limites du pouvoir d’initiative des députés dans le domaine des crédits spéciaux.
En attendant l’arbitrage des « sages », l’examen en séance plénière prévu mercredi 19 août se retrouve suspendu à la décision de la haute juridiction constitutionnelle.
Emedia
